Faute lourde : décisions et repères – page 121

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-46.700, Z 03-46.701, A 03-46.702, B 03-40.703, C 03-40.674 et D 03-46.705 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1981 en qualité de journaliste par la société d'exploitations Les Nouvelles et qui a occupé les fonctions de rédacteur en chef du quotidien "Les Nouvelles de Tahiti", a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 novembre 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (SOC. 26 juin 2001), d'avoir confirmé le jugement du tribunal de travail de Papeete du 15 mars 1993 dans la limite des dispositions critiquées devant la Cour étant observé que le Tribunal avait débouté M. X...

a été engagé le 25 juillet 1990 par la société chypriote Westaf Limited, en qualité de consultant informatique ; qu'il a été détaché à compter du 24 septembre 1990 auprès de la société Eurexcel et associés et chargé par cette dernière d'une mission d'assistance à Dakar, puis engagé directement comme consultant par cette société le 1er avril 1994 ; que la société Eurexcel et associés, lui reprochant d'avoir abandonné son poste, l'a licencié pour faute lourde le 23 novembre 1994 ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 27 mai 1999, considéré que les faits reprochés par l'employeur ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et l'a condamné à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés,…

La cour d'appel qui pour refuser la réintégration de salariés grévistes n'ayant pas commis de faute lourde, énonce que les postes de ces salariés ne sont plus vacants, et que ceux-ci ont, compte tenu du temps écoulé, retrouvé un emploi, ne caractérise pas l'impossibilité matérielle de les réintégrer dans leur emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'engagé en octobre 1991 en qualité de conseiller financier par la société BLT, M. X... a été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de violations de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2002) d'avoir partiellement infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1970 par la société Victoria station, en qualité de chef de rang, puis de maître d'hôtel, a été licencié, le 15 juillet 1997, pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Victoria Station à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'engagé le 4 mars 1991 en qualité de VRP par la société Profil Habitation, M. X... dont le contrat a été repris par la société Promotion immobilière BLT au sein de laquelle il a exercé les fonctions de conseiller financier, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs de violations de la loi, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2002) d'avoir partiellement infirmé le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1987 par la SCP d'avocats Cascio, en qualité de sténo-dactylo, a été licenciée pour faute lourde le 7 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1998 par la société Labo services en qualité d'aide-chimiste par contrat à durée déterminée, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999, motif pris de vols de marchandises destinées au recyclage ; Attendu que pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 août 2002), que M. X..., chef de magasin à la société Milhac Sud, a été licencié pour fautes lourdes le 24 juillet 1999, la lettre de licenciement faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait participé et dont la cessation avait fait l'objet le 10 juin 1999 d'un protocole de fin de conflit prévoyant notamment sa mutation et, d'autre part, de faits postérieurs à cette mesure ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Milhac Sud fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence, à la charge de M. X..., d'une faute lourde ou d'une faute grave, de n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la société Sodinfo à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel a notamment déclaré nulle la procédure de licenciement comme n'émanant pas du véritable employeur, lequel était la société Auto Guadeloupe, et a constaté que cette société n'avait jamais été appelée en la…