Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2005, 02-47.329

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2005

Numéro d'affaire

02-47.329

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1970 par la société Victoria station, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1970 par la société Victoria station, en qualité de chef de rang, puis de maître d'hôtel, a été licencié, le 15 juillet 1997, pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Victoria Station à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour dire qu'il n'était pas établi que M. X... conservait par devers lui les…