Faute lourde : décisions et repères – page 120

Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1999 comme agent de surveillance par la Société méditerranéenne de sécurité (SMS), a été licencié le 25 septembre 1999, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1995 par la société Honfleur Distribution-Centre E.Leclerc en qualité de chef du secteur caisse, a été licencié le 18 avril 2000 pour faute lourde ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier et le troisième moyens annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité en contrepartie de son obligation de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que le salarié a signé, le 30 avril…

a été embauchée le 21 août 1985 par la société ABCOVI en qualité d'intendante gardienne à temps partiel ; qu'il n'a pas été établi de contrat de travail, les bulletins de salaire mentionnant simplement la durée du travail et le code APE 7901 correspondant aux entreprises relevant de la convention collective de l'immobilier, dont la salariée revendique le bénéfice ; que Mme X... s'occupait de l'entretien d'une villa ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 27 août 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par la société ABCOVI : Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 200-1 et L.

du gérant sans limite, sauf convention contraire, à la condition que la société établisse, d'une part, la réalité du déficit et d'autre part, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le gérant et les dirigeants de la succursale, qu'en présence d'un tel lien, le gérant ne peut être condamné à couvrir le déficit d'inventaire que dans l'hypothèse de la faute lourde et qu'à cet égard, seul le conseil de prud'hommes est compétent pour déterminer si la qualification donnée à la relation entre les parties correspond à la réalité ; que la cour qui s'est abstenue de répondre aux conclusions dont elle était saisie, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L.

Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. Il ne peut se prévaloir, sans l'avoir rétabli dans son emploi, d'un comportement fautif postérieur au refus, pour procéder à un licenciement.

; que la société Moi travail temporaire avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son ancienne salariée ne pouvait soutenir être déliée de la clause de non-concurrence "pour n'avoir pas perçu la contrepartie pécuniaire prévue par la Convention collective des personnels permanents des entreprises de travail temporaire, puisque cette convention prévoit qu'elle n'est point due lorsque la rupture est motivée par la faute grave ou la faute lourde du salarié ;" et que "l'article 11, alinéa 6, du contrat rappelle d'ailleurs cette disposition et la lettre de rupture prenait soin de le préciser" ; qu'en relevant qu'elle avait perçu l'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective précitée, soit une somme d'un montant d'environ 55 000 francs, la cour d'appel a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y...

Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1994 en qualité de secrétaire-comptable par M. Y..., a été licenciée pour faute lourde le 10 mai 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied prononcée pour la durée de la procédure de licenciement à l'issue de laquelle le salarié ne reprend pas son travail ; qu'ainsi en considérant que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 1er septembre 1994 par la société Forges de l'Eminée, en qualité de responsable administrative et commerciale, désignée administrateur le 12 avril 1995, puis directrice générale le 31 mai 1995, la décision du conseil d'administration prévoyant expressément le maintien de son contrat de travail, a été licenciée pour faute lourde le 14 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de l'intéressée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge du fond ne pouvait se borner à constater qu'un contrat de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur…

Le délai d'un mois pour notifier une sanction, prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans l'intervalle, une procédure imposée par une disposition conventionnelle, telle l'obligation de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, a été mise en oeuvre. La procédure conventionnelle de consultation pour avis doit, elle-même, être engagée avant l'expiration de ce délai.