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Cour de cassation · 23 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.693

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1968 en qualité de chef de publicité par la société Pyc Edition a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1998 après une mise à pied ayant débuté le 16 février 1998 ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement justifié par une faute grave et, faisant droit à une demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné le salarié à lui rembourser des notes de frais indues ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Don X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé :

Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1968 en qualité de chef de publicité par la société Pyc Edition a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1998 après une mise à pied ayant débuté le 16 février 1998 ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement justifié par une faute grave et, faisant droit à une demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné le salarié à lui rembourser des notes de frais indues ;

Attendu que pour des motifs énoncés au pourvoi annexé et qui sont pris de la dénaturation de la lettre de licenciement, le pourvoi reproche à l'arrêt (Paris, 26 mars 2002) d'avoir ainsi statué ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la porté des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel qui a relevé que les griefs de vente forcée de publicité, d'entrave au bon fonctionnement de la société, de comportement excessifs et de présentation de fausses notes de frais et de parking reprochés au salarié étaient établis, a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Don X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

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    COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé : Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1968 en qualité de chef de publicité par la société Pyc Edition a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1998 après une mise à pied ayant débuté le 16 février 1998 ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement justifié par une faute grave et, faisant droit à une demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné le salarié à lui rembourser des notes de frais indues ;
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    ndu que M. X... engagé le 11 décembre 1968 en qualité de chef de publicité par la société Pyc Edition a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1998 après une mise à pied ayant débuté le 16 février 1998 ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement justifié par une faute grave et, faisant droit à une demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné le salarié à lui rembourser des notes de frais indues ; Attendu que pour des motifs énoncés au pourvoi annexé et qui sont pris de la dénaturation de la lettre de licenciement, le pourvoi rep
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    , faisant droit à une demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné le salarié à lui rembourser des notes de frais indues ; Attendu que pour des motifs énoncés au pourvoi annexé et qui sont pris de la dénaturation de la lettre de licenciement, le pourvoi reproche à l'arrêt (Paris, 26 mars 2002) d'avoir ainsi statué ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la porté des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel qui a relevé que les griefs de vente forcée de publicité, d'entrave au bon fonctionnement de la société, de co
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    écembre 1968 en qualité de chef de publicité par la société Pyc Edition a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1998 après une mise à pied ayant débuté le 16 février 1998 ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement justifié par une faute grave et, faisant droit à une demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné le salarié à lui rembourser des notes de frais indues ; Attendu que pour des motifs énoncés au pourvoi annexé et qui sont pris de la dénaturation de la lettre de licenciement, le pourvoi reproche à l'arrêt (Paris, 26 ma
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    de présentation de fausses notes de frais et de parking reprochés au salarié étaient établis, a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Don X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
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    ION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé : Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1968 en qualité de chef de publicité par la société Pyc Edition a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1998 après une mise à pied ayant débuté le 16 février 1998 ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement justifié par une faute grave et, faisant droit à une demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné le salarié à lui rembourser des notes de frais indues ; Attendu que pour
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    é, d'entrave au bon fonctionnement de la société, de comportement excessifs et de présentation de fausses notes de frais et de parking reprochés au salarié étaient établis, a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Don X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en s
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6137245ccd58014677414dc1
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