Faute lourde : décisions et repères – page 123

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré en 1991 au service de la société Diversity et exerçait en dernier lieux les fonctions de responsable du département location de cette société, a été licencié le 12 juillet 1996 pour faute lourde ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Diversity fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité correspondant à six mois de salaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... employé de la société Techniport en qualité de directeur commercial et technique a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mai 1994 ; Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... était légalement titulaire d'un brevet, énonce que M. X... s'était gardé de faire mention de ce brevet à son employeur et des conséquences financières prévisibles de son utilisation, bien qu'ayant fait supporter la charge des annuités de ce brevet par la société Techniport pendant 16 ans, ce qui pouvait laisser penser à cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Peyrat, a été licenciée le 21 octobre 1992 pour faute lourde résultant d'écarts de recettes entre les montants mentionnés en comptabilité et ceux réellement encaissés ; que, sur plainte avec constitution de partie civile de l'employeur, la salariée a été relaxée par la juridiction pénale, tandis que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur était définitivement rejetée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Limoges, 29 mai 2001) d'avoir condamné la société Peyrat à payer à Mme X... diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 19 octobre 1964 par la société Constructions mécaniques Pradie en qualité d'aide-technicien ; qu'il exerçait en 1997 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de rétrogradation notifiée par lettre du 12 septembre 1997, qu'il a acceptée le 22 septembre 1997, il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 1997 ; Attendu que la société Constructions mécaniques Pradie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1969 par la société Mayol primeurs, en qualité de responsable des ventes, a été convoqué le 15 juillet 1998 à l'entretien préalable fixé au 22 juillet et licencié pour faute lourde le 24 juillet 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2001), d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui attend plusieurs semaines après avoir eu connaissance des faits reprochés au salarié pour engager la procédure de licenciement, se prive de la faculté de priver ce dernier des indemnités de rupture ; qu'en l'espèce, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir jugé nul de plein droit le licenciement pour faute lourde de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 2 mai 1995 par M. Y..., exploitant l'entreprise Ambulances Y..., a été mise à pied à titre conservatoire le 1er avril 1997, puis licenciée pour faute lourde par lettre du 12 avril ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. El X... embauché en qualité de maçon le 17 février 1986 par la société Entreprise de travaux publics du Nord, a été licencié par lettre du 16 octobre 1992 invoquant une faute grave et une faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de gestionnaire de dossiers par la société Cabinet Colin qui a pour activité le courtage d'assurance, a été licencié le 11 août 1994 pour faute lourde ayant consisté dans le démarchage de clients au profit d'un concurrent ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos, aux droits de laquelle se trouve la société Janfin, a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, la cour d'appel de Versailles statuant le 9 mai 2001, sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt du 22 février 2000, pourvoi n° 98-40.184) d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1997, retient qu'il ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur se prétendant libéré, de justifier du paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., gérant et directeur salarié de la société Intermed 66, a été révoqué de ses fonctions de gérant le 30 juillet 1999 puis licencié de ses fonctions salariées le 3 septembre 1999 pour faute lourde, après avoir été convoqué le 10 août 1999 à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 juillet 1989 par la société Cassese en qualité de responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde, le 7 avril 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur les première, deuxième et cinquième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle