Faute lourde : décisions et repères – page 104

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1994 par la société World satellite Guadeloupe (la société) ; que par avenant du 30 mars 1997, il a été convenu que "compte tenu de l'implication de l'employé dans la croissance de l'entreprise (...) en cas de rupture du contrat, sauf démission ou faute lourde, la société s'engage à verser à l'employé une indemnité de rupture correspondant à 5 % du chiffre d'affaire annuel de l'exercice clos précédent la rupture ; qu'en dernier lieu et depuis l'avenant du 30 mars 1997, il occupait les fonctions de directeur des opérations ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 25 juin 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que les motifs de la cour d'appel écartant toute faute ne sont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,17 mars 2006), que M.X..., engagé le 1er avril 1999 par la société MAAF immobilier Sogetim, devenue la société MAAF gestion Immobilière, en qualité de gestionnaire de copropriété, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de biens de Marly, a été licencié le 2 juin 2003, pour faute lourde, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour…

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouer au salarié diverses indemnités et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir des divers manquements qualifiés dans la lettre de licenciement d'insuffisances professionnelles, lesquelles ne sont pas fautives ; Attendu cependant que l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; Qu'en…

fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que lorsque la victime des violences les a provoquées par son attitude délibérément insultante, la faute grave ne peut être retenue à l'encontre du salarié qui s'est borné à répliquer aux insultes ; qu'en estimant que le licenciement pour faute lourde de M. X... était justifié, au motif que la provocation préalable de M. Y... n'était pas établie, tout en relevant, sur le fondement du témoignage de M. Z..., que la victime avait provoqué toute la journée M. X... et qu'elle lui avait finalement demandé d'aller "chercher bonheur ailleurs" (arrêt attaqué, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 mai 1997 par la société Foucque en qualité d'agent d'opération, a été licenciée pour faute lourde, le 12 février 2001, pour avoir détourné un véhicule de location appartenant à la société ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt énonce que l'intention de nuire à l'employeur est caractérisée tant par l'objectif réalisé d'un usage privatif gratuit sans autorisation que par l'impossibilité subséquente de louer ledit véhicule durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une intention de nuire de la salariée, la cour d'appel a violé le texte…

; que suivant procès-verbal d'assemblée générale de la société du 22 septembre 1994, Mme Y... et M. X... sont devenus administrateurs, Mme Y... nommée le 14 octobre 1994 président directeur général de la société et M. X...

a été engagée par la société Lablabo en qualité de cadre, le 31 août 1998, selon contrat du 15 septembre suivant ; qu'ayant dénoncé à son employeur en décembre 2002 des faits de harcèlement moral dont elle aurait été l'objet depuis son absence pour maternité, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 23 janvier 2003 ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prime pour les années 2001 et 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement d'un avantage contractuel de rapporter la preuve qu'il remplit bien les conditions pour en bénéficier ; qu'en faisant peser sur la société Lablabo la charge de prouver que Mme…

GRONDIN Jean Hilaire se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr GRONDIN Jean Hilaire à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié par lettre recommandée avec accusé de réception pour faute lourde ; que Mr GRONDIN Jean Hilaire a, par acte d'huissier du 11 octobre 2007 délivré à sa requête et à celle de 36 autres salariés de la même société et de trois autres…

dont Mr Y... Joseph Gérard se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Joseph Gérard à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr Y...

dont Mr A... Aimé Philippe se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr A... Aimé Philippe à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr A...

dont Mr Y... Alain Johan se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr Y... Alain Johan à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr Y...

dont Mr D'EXPORT Alexandre se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des entraves à la liberté du travail et avaient injurié ou menacé le gérant de la société a, considérant que ces comportements constituaient des fautes lourdes que l'alinéa 1 de l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner, convoqué Mr D'EXPORT Alexandre à un entretien préalable en vue de son licenciement, que Mr D'EXPORT Alexandre a, par acte d'huissier du 11 octobre 2007 délivré à sa requête et à celle de 36 autres salariés de la même société et de trois autres sociétés faisant partie du groupe RIEFFEL, fait assigner son employeur aux fins qu'il soit dit que la…