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Cour de cassation · 21 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.081

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle.

La Cour de cassation dit n' y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l' appel formé par M. Y... et M. Z..., en leurs qualités de commissaires à l' exécution du plan.

La Cour de cassation dit l' appel recevable.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu' il a déclaré les appels de M. Y... et M. Z..., commissaires à l' exécution du plan, irrecevables, confirmé le jugement rendu le 9 mars 2004 par le conseil de prud' hommes de Saint- Denis en ce qu' il a alloué des dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et déclaré sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l' arrêt attaqué (Saint- Denis de la Réunion, 19 décembre 2006), que M. X..., engagé le 30 septembre 2000 par la Société industrielle routière (SIR) en qualité de directeur d' exploitation, a été licencié le 1er septembre 2001 pour faute lourde ; que par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à l' exécution du plan ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré les appels de M. Y... et M. Z..., commissaires à l' exécution du plan, irrecevables, confirmé le jugement rendu le 9 mars 2004 par le conseil de prud' hommes de Saint- Denis en ce qu' il a alloué des dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et déclaré sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit n' y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l' appel formé par M. Y... et M. Z..., en leurs qualités de commissaires à l' exécution du plan
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit l' appel recevable
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant :

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Saint- Denis de la Réunion, 19 décembre 2006), que M. X..., engagé le 30 septembre 2000 par la Société industrielle routière (SIR) en qualité de directeur d' exploitation, a été licencié le 1er septembre 2001 pour faute lourde ; que par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à l' exécution du plan ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis :

Vu l' article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a entaché sa décision d' une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l' article L. 621- 68 du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu' il résulte de ce texte qu' après le jugement arrêtant le plan de redressement de l' entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l' exécution de ce plan a qualité pour poursuivre les actions introduites auparavant ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l' appel formé par M. Y... et M. Z..., en leurs qualités de commissaires à l' exécution du plan de la SIR, l' arrêt retient qu' ils n' avaient pas qualité pour relever appel du jugement dès lors que leur mission, à laquelle seul le jugement de clôture met fin, se borne à veiller à la bonne exécution du plan, à la perception du prix de cession et à sa répartition entre les créanciers admis ;

Qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu' il n' y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l' article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré les appels de M. Y... et M. Z..., commissaires à l' exécution du plan, irrecevables, confirmé le jugement rendu le 9 mars 2004 par le conseil de prud' hommes de Saint- Denis en ce qu' il a alloué des dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et déclaré sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion ;

Dit n' y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l' appel formé par M. Y... et M. Z..., en leurs qualités de commissaires à l' exécution du plan ;

Dit l' appel recevable ;

Renvoie pour le surplus la cause et les parties devant la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … le 1er septembre 2001 pour faute lourde ; que par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à l' exécution du plan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse …
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  • 627Code de procédure civile
    Passage cité
    … que leur mission, à laquelle seul le jugement de clôture met fin, se borne à veiller à la bonne exécution du plan, à la perception du prix de cession et à sa répartition entre les créanciers admis ; Qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu' il n' y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l' article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré les appels de M. Y... et M. Z..., commissaires à l' exécution du plan, irrecevables, confirmé le jugement rendu le 9 mars 2004 par le conseil de prud' hommes de Saint- Denis en ce qu' il a alloué des dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et déclaré sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les …
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    endu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Saint- Denis de la Réunion, 19 décembre 2006), que M. X..., engagé le 30 septembre 2000 par la Société industrielle routière (SIR) en qualité de directeur d' exploitation, a été licencié le 1er septembre 2001 pour faute lourde ; que par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à
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    lan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans
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    civile ; Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a entaché sa décision d' une contradiction entre les motifs et le di
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    yen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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    au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a entaché sa décision d' une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; Et sur l
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    appels de M. Y... et M. Z..., commissaires à l' exécution du plan, irrecevables, confirmé le jugement rendu le 9 mars 2004 par le conseil de prud' hommes de Saint- Denis en ce qu' il a alloué des dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et déclaré sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion ; Dit n' y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l' appel formé par M. Y... et M. Z..., en leurs qualités de commissaires à l' exécutio
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    n du plan, irrecevables, confirmé le jugement rendu le 9 mars 2004 par le conseil de prud' hommes de Saint- Denis en ce qu' il a alloué des dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et déclaré sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion ; Dit n' y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l' appel formé par M. Y... et M. Z..., en leurs qualités de commissaires à l' exécution du plan ; Dit l' appel recevable ;
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    , selon l' arrêt attaqué (Saint- Denis de la Réunion, 19 décembre 2006), que M. X..., engagé le 30 septembre 2000 par la Société industrielle routière (SIR) en qualité de directeur d' exploitation, a été licencié le 1er septembre 2001 pour faute lourde ; que par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à l' exécution du plan ; Sur le moyen
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00923
Identifiant source
613726cfcd58014677428754
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