Faute grave : décisions et repères – page 84

à ce que l'employeur soit condamné, pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée saisonnier, au paiement d'une certaine somme de dommages-intérêts, alors « que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

Le 26 mai 2021, il a reçu un second avertissement pour les mêmes motifs pour des réparations ayant eu lieu le 4 mars 2021. Le 7 juillet 2021, il a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 30 juillet suivant et mis simultanément à pied à titre conservatoire. Il a été licencié par lettre du 6 août 2021 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : « ... vous avez à de nombreuses reprises formulé des critiques à l'égard de Mademoiselle [P]... par voie de SMS... Nous avons été contraints d'organiser une réunion... Mademoiselle [P], au vu des propos que vous avez tenus en notre présence s'est mise à pleurer immédiatement et n'a pu s'exprimer... ...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2024) et les productions, M. [E] a été engagé en qualité de chef des ventes véhicules utilitaires, le 1er septembre 2012, avec reprise de son ancienneté au 20 janvier 1998, par la société Bymycar Lyon, filiale du groupe de concessions automobiles Bymycar. En dernier lieu, il était directeur commercial de la filiale FMC Bymycar Côte d'Azur (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 22 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.385), M. [K] a été engagé en qualité de manoeuvre, à compter du 9 septembre 2013, par la société Carrières E. Peysson. 2. Licencié pour faute grave le 28 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2024), M. [T] a été engagé, en qualité de cadre principal, le 3 août 2009, par la société fiduciaire comptable (la société Soficom). Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'expert-comptable. 2. Licencié, pour faute grave, le 23 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen pris, en ses troisième à cinquième branches, et le second moyen 3.

Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret médical, et les a mis en demeure, d'une part, de retirer ce document du débat prud'homal et, d'autre part, d'attester qu'il avait été utilisé uniquement dans le cadre de leur droit à la défense. 5. Par lettres du 5 février 2019, les salariés ont été licenciés pour faute grave pour avoir refusé de se conformer à cette mise en demeure. 6. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi, le 9 janvier 2020, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur seconde branche 7.

Convoqué le 13 décembre 2017 à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 22 décembre suivant et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a déposé plainte contre le dirigeant pour subornation de témoin. Le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant pour des faits de subornation de témoin par jugement du 18 juin 2018 confirmé par un arrêt définitif du 17 février 2021. 6.

non alimentaire du Bas Rhin et Haut Rhin. En dernier lieu, il avait un salaire de base mensuel de 1 660 euros brut, outre une rémunération variable annuelle brut de 700 euros en fonction d'objectifs. Par lettre du 19 janvier 2022, M. [H] [F] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement avec mise à pied conservatoire, puis, a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 3 février 2022 avec accusé de réception. Par requête du 1er février 2023, réceptionnée le 3 février 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester son licenciement. Le 2 mai 2023, le bureau de conciliation et d'orientation, en l'absence de M. [F], a prononcé une décision de caducité, en application des articles R 1454-12 code du travail et 468 du code de procédure civile.

ne sera mise en oeuvre que suite au courrier de son conseil le 17 décembre 2021 et se déroulera très rapidement, dans le seul but de régulariser la procédure de licenciement, qu'elle ne sera pas écoutée lors de son entretien préalable, qu'elle sera destinataire de ses documents de fin de contrat dès le 4 février 2022 comme si elle avait été licenciée pour faute grave, que la situation au regard de l'organisme frais de santé ne sera régularisée que sur intervention de son conseil, qu'elle n'a jamais reçu ses bulletins de salaire rectifiés pour les mois de février à mai 2022, que sa situation n'a pas été régularisée au titre de ses cotisations retraite pour lesquelles il lui manque toujours un trimestre.

'« non-respect des règles de circulation, sens interdit, sens de la circulation et ' stationnement sur un emplacement réservé » (pièce 17 adverse) ; soit un ensemble de faits qui peuvent être qualifiés de graves, car susceptibles de provoquer un accident'. - le caractère vexatoire du licenciement résulte du fait qu'avec la convocation à l'entretien préalable lui a été notifié une mise à pied conservatoire, procédure applicable en cas de faute grave, alors même que les griefs formulés à son encontre sont d'une gravité toute relative. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Selon l'article L.

les contrats de travail des salariés affectés exclusivement au marché repris, cette obligation s'applique également aux salariés d'une cuisine centrale, comme c'était son cas, - si la cour devait estimer que la société [1] n'est plus son employeur, elle soutient, à titre subsidiaire, que la responsabilité entière incombe à la société [2] qui a commis une faute grave en sélectionnant arbitrairement le personnel repris et en niant son rôle d'employeur, la laissant sans travail ni salaire.

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit a la somme de 1.747,23 euros; Déboute Madame [Y] [H] [T] du surplus de ses demandes; Déboute Madame [N] [V] de sa demande reconventionnelle; Déboute Madame [N] [V] du surplus de ses demandes; Condamne Madame [N] [V] aux entiers dépens., Réforme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, Dit le licenciement de Mme [Y] [H] [T] fondé sur une faute grave, déboute Mme [Y] [H] [T] de ses demandes relatives à la rupture du contrat, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [N] [V] aux dépens d'appel. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT