Faute grave : décisions et repères – page 68

Au soutien de sa requête, la société [1] expose que le dispositif erroné du jugement est en contradiction avec les motifs. En effet, l'indemnité visée aux articles L.1234-9 et suivants du code du travail, est due au salarié qui a fait l'objet d'un licenciement et qui bénéficie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave, or, alors qu'il retient dans le développement de sa décision que la rupture du contrat de travail de M. [E] était bien une démission, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser à ce dernier la somme de 50 083,56 euros à titre d'indemnité de licenciement.

[M] [C] a conclu avec la société [2] (anciennement [3]) représentée par lui-même un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable administratif, statut Cadre, position C5. M. [C] était soumis à un forfait annuel en jours. MM. [C] et [Y] ont engagé, par courrier en date du 3 juillet 2020, une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre du gérant de la société [2], M. [D]. Par courrier en date du 6 juillet 2020, M. [D] a notifié à la société [10], la résiliation du pacte d'associés avec effet au 8 juillet 2020.

[L] était soumis à un forfait annuel en jours. L'article 3 du contrat de travail précisait que M. [L] était en charge de la trésorerie, des ressources humaines, du matériel et des investissements, de la communication et qu'il serait également membre du Comité de Direction du Groupe. MM. [L] et [V] ont engagé, par courrier en date du 3 juillet 2020, une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre du gérant de la société [1], M. [U]. Par courrier en date du 6 juillet 2020, M. [U] a notifié à la société [9], la résiliation du pacte d'associés avec effet au 8 juillet 2020.

La société [1] emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est la CCN Syntec. Par courrier du 18 novembre 2020, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 novembre suivant auquel il s'est présenté. Le 4 décembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave. Le 3 mai 2021 M.

La convention collective applicable est celle des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail). M. [X] a été placé en arrêt maladie à compter du 30 mars 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 11 mai 2020. Par courrier du 21 juillet 2020 remis en main propre, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave le 3 août 2020 auquel il s'est rendu. Le 6 août 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 18 août 2020, M. [X] a contesté son licenciement. Le 26 mai 2021, M.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettres et courriel du 6 janvier 2021, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 janvier 2021 et mis à pied à titre conservatoire. M.

[A] après son licenciement, ce qui était légitime, en précisant que le salarié devait de toute façon venir chercher son solde de tout compte à [Localité 4] (44) tandis qu'il appartient au salarié de justifier de ses frais professionnels, ce qu'il n'a pas fait. Il ajoute que le préjudice n'est pas démontré. ** Il résulte de l'article 1240 du code civil que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation (Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n°21-20.889).

Par lettre du 11 décembre 2020, Mme [B] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 21 décembre 2020. Le 21 décembre 2020, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant jusqu'au 11 janvier 2021. Mme [B] a été licenciée par lettre du 28 décembre 2020, pour faute grave dans les termes suivants (sic): « ['] Depuis le 11 décembre 2020, vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire, en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés.

Par décision du 12 mars 2013, le Ministre du travail a annulé la décision de l'inspection du travail et autorisé le licenciement de M. [T], considérant que la demande d'autorisation n'était pas liée à l'exercice de ses mandats. M.

Le 07/01/2022 : Vous n'avez pas rempli le classeur «'désinfection Covid 19'» ceci est un non-respect des règles de sécurité. Régulièrement vous vous plaignez aux clients de vos plannings et décisions de la direction. Vous êtes totalement libre de vous exprimer mais vous devez respecter cependant une discrétion professionnelle. Nos clients n'ont pas à être importunés par vos remarques. Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave (...)'». Par requête du 21 mars 2022, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce) a': En la forme, .

En effet, elles ont été réalisées plus de 30 heures après. Nous vous précisons également qu'il est strictement interdit d'être sous l'emprise de stupéfiants en tant que conducteur receveur responsable de la sécurité de nos usagers et que ce comportement ne peut en aucun cas être toléré de la part de nos collaborateurs. Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour faute grave, sur la base des faits fautifs énoncés précédemment qui ne permettent pas votre maintien dans notre société. Votre licenciement prendra effet dès la date de notification de ce courrier, et votre contrat de travail se terminera à cette date, soit le 18 février 2022 au soir, sans préavis ni indemnité.(...)'. Par requête du 19 avril 2022, M.

Nous vous rappelons qu'il vous appartient de respecter l'ensemble des directives réglementaires et rappelées par l'exploitation afin de veiller à la garantie des conditions de sécurité optimales durant votre activité professionnelle. Par ce comportement vous avez nuit à l'image de marque de l'entreprise, ne nous permettant pas d'assurer convenablement notre mission de service public. Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave qui prendra effet à la date de notification du présent courrier, sans préavis ni indemnité. (...)'». Par requête du 12 décembre 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.