Faute grave : décisions et repères – page 52

En juin 2022, le salarié a reproché à son employeur un manquement dans la rémunération de ses heures supplémentaires. Le 13 août 2022, il est placé en arrêt de travail jusqu'au 19 août 2022. Le 22 août 2022, Monsieur [B] sollicite une rupture conventionnelle à laquelle la société ne donne pas suite et le convoque à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 31 août 2022 avant de le licencier pour faute grave le 1er septembre 2022. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en date du 1er septembre 2023 afin de contester son licenciement et deamnder le versement d'un rappel de salaire au titre d'une requalification de son contrat de travail en temps plein.

Il convient de fixer cette somme au passif de la liquidation de la société. Le jugement sera infirmé sur le quantum. S'agissant de l'indemnité légale de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. En l'espèce, Monsieur [U] justifiait, à la date de la rupture, d'une ancienneté supérieure à huit mois. Il est dès lors fondé à solliciter l'indemnité légale de licenciement.

son propre courrier du 15 juillet 2022 évoquant, outre le problème de la prime, un 'contexte dégradé' ; - des pièces relatives à son état de santé (état dépressif associé à un trouble anxieux, décompensation psychique). Or, la cour relève que : - les attestations de MM. [T] et [L] demeurent peu circonstanciées, et les seuls faits datés sont du mois de février 2022 et du 18 mai 2022 ; - MM. [T] et [L] ont été licenciés tous deux pour faute grave, respectivement les 15 avril 2022 et 20 octobre 2022, de sorte que leurs attestations manquent d'impartialité ; par ailleurs, le positionnement de M. [L] laisse à s'interroger car, dans son compte-rendu de l'entretien du 18 mai 2022, Mme [P] [B] qui y a assisté indiquait que c'était M. [L] et non M. [O] qui avait adressé des reproches à M.

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 29 septembre 2025, M. [X] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 23 juillet 2025 dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SAS) [1], aux termes duquel il a été débouté de ses demandes afférentes notamment à son licenciement pour faute grave. Le 15 octobre 2025, M. [N] a déposé au greffe ses conclusions d'appelant par voie électronique. La société a constitué avocat le 03 novembre 2025. Le 12 janvier 2026, l'intimée a déposé au greffe ses conclusions par voie électronique.

Par avenant en date du 12 février 2020, les taux de commissionnement constituant la rémunération de Mme [C] ont été modifiés. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre datée du 27 janvier 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 04 février 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 15 février 2021. La lettre de licenciement indique : « Le 4 janvier dernier, j'ai eu connaissance de remontées particulièrement inquiétantes à votre égard. Vos collègues m'ont alerté sur les situations qu'ils vivent au quotidien à vos côtés. Je suis navré de déplorer que vos paroles sont régulièrement injurieuses et blessantes envers vos collègues !

Ladite société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 décembre 2017, M. [S] en étant nommé gérant. 3. Par lettre remise en main propre le 25 juin 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juillet 2020 et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 20 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir participé à la création et à la gestion de la société [5], société concurrente, en violation de ses obligations de loyauté, de non-concurrence et de confidentialité, et de ne pas avoir informé sa hiérarchie de pratiques non conformes de sociétés partenaires. La commission paritaire de la banque, saisie le 29 juillet 2020 par M.

[D] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1 630,11 euros brut et au titre des congés payés afférents à la somme de 163,01 euros brut. Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.

. Par courrier du 11 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 21 mai 2021. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 mai 2021, la société [2] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2024), M. [X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Fast express selon contrat à durée indéterminée du 15 novembre 2017. 2. Le 16 août 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Le 26 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4.

Par courrier du 12 juillet 2022, la [4] des vins à IGP a notifié à M. [I] [Y] un avertissement. Par courrier du 19 septembre 2022, la [4] des vins à [Localité 4] a convoqué M. [I] [Y] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 04 octobre 2022. Par courrier du 12 octobre 2022, la [4] des vins à [Localité 4] a notifié à M. [I] [Y] son licenciement pour faute grave. M. [I] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par acte en date du 27 octobre 2022 aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018. Sur le litige opposant en référé les parties sur le droit du salarié de percevoir l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, la cour d'appel a, par arrêt en date du 31 janvier 2019, condamné la société [1] à payer à M. [O] la somme de 67 746,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite. M.

Mme [E] a été arrêtée pour maladie à compter du 14/02/2020, une déclaration d'accident du travail pour burn-out ayant été produite. Les résultats d'un audit qui avait été engagé en 2019 à la suite de la fusion a été remis le 26/05/2020. Mme [E] a été convoquée par lettre du 16 juin 2020 à un entretien préalable à licenciement, la salarié ayant indiqué ne pouvoir s'y rendre en raison de son état de santé. L'employeur a notifié le licenciement pour faute grave aux motifs suivants par lettre du 24 juillet 2020 : «['] Nous avons, après réflexion, pris la décision de vous licencier pour faute grave, pour les motifs suivants : Suite à un audit des comptes 2019, une réunion de synthèse s'est tenue le 26 mai 2020 avec notre commissaire aux comptes, la société [3].