Faute grave : décisions et repères – page 347

J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Assistance, conseil et expertise pour le bâtiment et les travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2017), M. J..., engagé le 1er septembre 2008 par la société Assistance, conseil et expertise pour le bâtiment et les travaux publics en qualité de technicien-cadre, a été licencié le 22 août 2015 pour faute grave. Contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche : Énoncé du moyen 2.

'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle e droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

, selon la notice officielle, servir à aboutir à une sanction de quelque nature que ce soit et donc encore moins à un licenciement ; que Madame X... n'apporte aucun élément démontrant le caractère falsifié du rapport et sa mise à pied à titre conservatoire est intervenue dans le cadre de l'engagement â son encontre de la procédure de licenciement pour faute grave dont aucune pièce produite ne fait ressortir « l'extrême brutalité et les manoeuvres déloyales déployées » par l'employeur invoquées ; que ce fait n'est pas établi ; 2° « Les dirigeants du laboratoire ASTELLAS ont essayé pendant l'entretien de licenciement d'évoquer d'autres manquements pouvant donner lieu à la rupture du contrat de travail comme le fait d'avoir effectué une fausse visite » et « Les médecins du secteur de Madame X...

à son employeur d'agissements de harcèlement moral et de discrimination dont le salarié se considérait victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la mise à la retraite d'office de M. C...

; que contestant la légitimité de ce transfert, le salarié a pris acte le 2 juillet 2013 de la rupture de son contrat de travail avec la société T-systems France et a saisi le même jour la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société Novia systems ; que le 30 janvier 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Novia systems, nouvellement dénommée Polymont IT services ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Polymont IT services : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation…

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° B 18-12.677 et G 18-14.132 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q..., engagé le 14 septembre 1981 par la société Les Papeteries de Clairefontaine en qualité de responsable adjoint de la finition, a occupé la fonction de directeur du service finition à partir de 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 mai 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur et le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 4 février 2002 en qualité de conducteur de travaux par la société Sol vert paysage, laquelle a été absorbée par la société Les espaces verts aux droits de laquelle vient la société Idverde, M. X...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IBM France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

et Molinié, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Auberge des Matfeux, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 12 avril 2011 en qualité d'assistant maître d'hôtel par la société Auberge des Matfeux, a été licencié pour faute grave le 20 juin 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2251-1 et R.

administratif et comptable au sein de l'établissement de Rodez, Mme S... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 mai 2014 et a dénoncé le 22 juillet 2014 à la direction générale de l'association, par l'intermédiaire de son conseil, des faits qualifiés de harcèlement moral, imputés à son supérieur hiérarchique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 novembre 2014 pour avoir mensongèrement dénoncé des faits de harcèlement moral et fait ainsi preuve de mauvaise foi ainsi que d'une intention de nuire à l'association ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième à cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen, pris en ses autres branches :…

B..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société But international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 3 avril 2018), qu'engagé par la société But international le 10 janvier 1986 en qualité de manutentionnaire et occupant dans le dernier état des relations contractuelles la fonction de chef de dépôt magasin, M. B...