Faute grave : décisions et repères – page 348

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Segenest, l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2018), qu'engagé le 1er octobre 2010 par la société d'expertise comptable Segenest en qualité de responsable d'agence, M. R...

d'effectuer par virement le remboursement de la capitalisation aux membres fondateurs de la coopérative ; cependant, cette attestation n'a pas été établie dans les formes légales et ne comporte pas la mention relative à l'article 441-7 du code pénal ; en outre, s'il existe un doute sur l'autorisation qui aurait été donnée à la salariée par le président, ce doute doit profiter à la salariée ; ainsi, la faute grave qui est reprochée à la salariée n'est pas établie, de sorte que le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la décision déférée sera donc réformée ; tenant l'âge de la salariée au moment de la rupture du contrat (49 ans), son ancienneté (31 ans) et son salaire mensuel brut (2 471,50 €), il y a lieu de lui allouer les indemnités de rupture suivantes : 4 943 € à titre d'indemnité…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranée construction hydraulique travaux publics et bâtiment Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... C...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la SAS Distrilap a notifié à M. G... son licenciement pour faute grave par courrier recommandé du 13 juin 2012 selon lequel : "(...) Nous avons découvert le 24 avril 2012 et le 25 mai 2012 sur le site internet de petites annonces "Le bon coin" six annonces de mise en vente de produits J... portant sur des placards coulissants, un placard pliant, des fenêtres de bois, une porte de service, une porte chêne et un évier.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] et Le Chêne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Madame O... K... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamné la SELAS [...] à payer à Madame K...

SSIAP I recyclé le 5 avril 2011, à savoir traitement d'une alarme feu, levée de doute, fonctionnement des sprinklers, utilité et fonctionnement des suppresseurs.(...). Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien en date du 1er mars ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

de son représentant légal, à payer à M. M... K... 10500 € à titre de dommages et intérêts, 3238 € à titre d'indemnité de préavis, 323,80 € à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, 647 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) Sur le licenciement. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme F... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme E... F... était fondé et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE, la lettre de licenciement du 26 novembre 2013 adressée à Mme E... F... par l'ADEFIM mentionne plusieurs griefs qu'il convient d'examiner successivement. 1- un comportement inadmissible à l'égard des collaboratrices ( ).

€ en mai, et, 8365,46 € en juin 2008 après la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par l'intéressée ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est établi ; que Mme C... reproche également à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail créé par le décret du 7 mars 2008 qui précise qu'en cas de faute grave avec mise à pied immédiate du salarié la demande d'autorisation de licenciement, s'il n'y a pas de comité d'entreprise, est présentée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied ; qu'en l'espèce la mise à pied disciplinaire de Mme C...

; que la société Maisons France Confort fait valoir que les motifs l'ayant conduite à notifier à M. N... son licenciement lui avaient déjà été rappelés par le passé ; que le courrier en date du 14 juin 2007, lequel ne constituait pas un avertissement, avait fait l'objet d'une acceptation de M. N... qui y avait répondu le 24 juin 2007, que le licenciement qu'elle a prononcé ne repose pas sur une faute grave et n'est pas disciplinaire ; qu'il repose effectivement sur l'insuffisance professionnelle de M. N..., puisqu'il ressort de la lettre de licenciement qu'il n'existe pas de mauvaise volonté délibérée dans les faits reprochés, et que ce dernier inverse la charge de la preuve ; que le 14 juin 2007, M. N...

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire dès le 10 juin 2014 ; qu'en conséquence il y a lieu de faire droit aux demandes de nullité de l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le licenciement pour faute grave notifié par la société KMBSF ; que le jugement entrepris sera donc infirmé ; sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail ; considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. K...