Faute grave : décisions et repères – page 346

2- ALORS QUE les dispositions du code du travail relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont d'ordre public social, de sorte que le statut des agents de la RATP ne peut y déroger de façon défavorable au salarié ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que dès lors, M. H... placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, ne pouvait être mis à la retraite d'office ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1226-9 du code du travail et 81 du statut des agents de la RATP.

remboursés sur justificatifs. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la rupture effective du contrat, avec une contrepartie pécuniaire telle que prévue à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Il prévoyait également une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat, sauf faute grave, dans les conditions de l'article L. 7313-13 du code du travail. Si un secteur était contractuellement défini dans le contrat de travail, cependant l'employeur se réservait la possibilité de le modifier, le contrat mentionnant : « il est expressément convenu que l'affectation territoriale ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail ».

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu maître de ses biens, le commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas qualité pour poursuivre l'instance.

est fondée à obtenir en outre une indemnité de préavis pour le montant réclamé non contesté à titre subsidiaire, sous déduction de la somme déjà versée le cas échéant par l'employeur à la salariée à titre de préavis dans le cadre du CSP » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans,…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de même que l'indemnité de congés payés afférente, égale au dixième de cette somme ; Sur l'indemnité de licenciement : que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que l'article R. 1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; que l'article R.

1222-23 du même code dispose que : « Dans le cas où le licenciement n'est pas motivé par une faute lourde ou grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Les durées de l'ancienneté de service et du préavis sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres » ; que l'article A. 1222-1 du même code dispose que : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le préavis est fixé comme suit : 2. Si l'ancienneté de services continus chez le même employeur est supérieure à cinq ans : b. pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, le préavis est fixé à trois mois...» ; que l'avenant au contrat de travail du 18 février 2010 prévoit la même durée de préavis ; que l'article Lp.

; que son refus persistant de rejoindre son poste, exprimé dans une lettre du 18 décembre 2014 en réponse à une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence depuis le 3 décembre 2014 ou de reprendre le travail immédiatement, constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail dont la gravité était telle qu'elle rendait impossible le maintien de ce dernier ; que le licenciement pour faute grave est justifié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Colorine PREMIER MOYEN DE CASSATION (PRINCIPAL) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Etablissements Colorine à payer à M. X... diverses sommes avec intérêts et capitalisation et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X...

; que la SA peine à convaincre que les affirmations de Madame N... sur la difficulté et le coût de prévoir une telle clause auraient malicieusement pu vicier l'appréciation d'un supérieur hiérarchique au niveau européen en charge des ressources humaines, et du professionnel du droit, l'avocat, dont le concours avait été requis ; que la circonstance que Madame N...

de la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que III – sur les indemnités de rupture, en application de l'article L.1234-1du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus, comprise entre six mois et deux ans, à un préavis d'un mois ; que selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice proportionnelle à la durée du préavis non exécuté égale à un montant correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait…

a été engagé à compter du 1er mars 2010 par la société Bornes et Balises, devenue la société Sogemap, en qualité de responsable commercial régional, statut cadre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 15 octobre 2013, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 29 novembre 2013, pour faute grave pour avoir tenu des propos dépassant son droit d'expression et de critique à l'égard des dirigeants ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L.