Faute grave : décisions et repères – page 345

contrôleur de gestion du GIE] et en présence de M. J... V... à son encontre des propos totalement déplacés à savoir : "incompétent ( ) malhonnête ( ) Tu mets tout en oeuvre pour faire couler la boîte ( )". L'attitude dont vous avez fait preuve à notre égard est inacceptable et ne permet nullement d'envisager la poursuite de notre collaboration. Vos agissements sont dès lors constitutifs d'une faute grave incontestable justifiant la rupture immédiate de votre contrat de travail » ; que pour autant, MM. V... et N... ont apporté leurs témoignages pour appuyer la demande de M. R... devant le tribunal (pièces n° 8 et 31 de l'intimé) ; que M. R...

au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute existe, il profite au salarié ; que les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés au salarié à l'appui d'un licenciement de nature disciplinaire sont établis ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose en outre l'intention de nuire du salarié ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement du 4 février 2004, il est fait grief à…

à un mois de prestations en faveur de Mme G..., d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 600 euros (1 100 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le licenciement pour faute grave est un licenciement disciplinaire.

; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 des statuts énonce que seul le conseil d'administration dirige l'association et qu'il n'était pas justifié de la décision du conseil d'administration de licencier le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. A... était fondé ; Aux motifs que M. A...

7), observant que ces formalités n'étaient pas réalisées à la date de la notification du licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Les Amis du Châtelet (l'association) courant 2008, en qualité de comptable ; que par lettre recommandée du 13 juillet 2010 lui notifiant sa mise à pied conservatoire, l'association a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2010 puis l'a licenciée pour faute grave par lettre adressée sous la même forme le 30 juillet 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 septembre 2010 afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail ainsi que des rappels de salaire ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. N...

Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'est pas tenu de saisir la commission juridique

6222-18 du code du travail applicable lors de la rupture dispose que « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

TATOOINE « Brasserie des Arts » (attestation Mme K..., hôtesse d'accueil, M. P..., chef de rang) ne pouvant justifier l'absence de rémunération de M. N.... Enfin, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, il ne pouvait être rompu de manière anticipée que par une démission qui doit être claire et non équivoque et qui n'est pas établie en l'espèce, ou pour faute grave non invoquée. M. N... était en droit de percevoir sa rémunération jusqu'à fin mars 2013. La société TATOOINE « Brasserie des Arts » sera condamnée à payer à M. N... les sommes de 3.733,80 euros à titre de rappel de salaire de janvier au 31 mars 2013, outre 373,38 euros au titre des congés payés.

applicable au litige et des articles 3 et 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, condamnant la société [...] à payer à Monsieur J...

; les mesures vexatoires, agissement constitutifs de violences morales et psychologiques (Cass. Soc. n° 18 janvier 2012 n° l0-19883). Sont autant de manquements justifiant la demande de résiliation judiciaire. Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L.1222-1 du code du travail, s'agissant de la dignité du salarié, la cour de cassation a estimé que l'employeur qui tient des propos humiliants et dégradants commet une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat (Cass. Soc. 7 février 2012, n° 10-18 686). Du dossier il ressort clairement que sans en avertir l'intéressé, M. T..., président de l'ADAPEI, s'exprimant en public, a retiré unilatéralement à M. W... Q... toutes ses délégations de pouvoir. Puis dans un deuxième temps a annoncé la fermeture de son poste de directeur des ressources humaines.