Faute grave : décisions et repères – page 300

; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, est nulle de plein droit ; que la société [...] s'oppose à l'examen de la demande de Mme G... en référé au motif que cet examen suppose une appréciation de la réalité des motifs de licenciement ; que néanmoins la lecture de la lettre du 16 juin 2018 ne comporte pas de contestation sérieuse sur la faute grave imputée à Mme G... résultant de la seule dénonciation de faits de harcèlement moral ; que l'usurpation de l'identité de Mme A..., imputée à Mme G... dans la lettre de licenciement, et contestée par celle-ci dès le 25 juin 2018, non invoquée par M. I...

1221-1 et L. 1152-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 5 août 2013 est nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Eiffage Route Ouest à verser à Mme P... diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre principal, Mme P... fonde la nullité de son licenciement pour faute grave en ce qu'il est consécutif aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime ; que la lettre notifiée le 5 août 2013 reproche à Mme P...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. H... M...

a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper le 16 mars 2015 de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sa KPMG. Aux termes d'une correspondance du 1er avril 2015, la Sa KPMG a convoqué M. F... E... à un entretien préalable prévu le 15 avril avec mise à pied conservatoire, et à l'issue duquel elle lui a notifié le 22 avril 2015 son licenciement pour faute grave au motif d'une manière générale d'« une réticence certaine à adhérer aux valeurs KPMG et plus généralement à accepter les conséquences du transfert du lien contractuel de la Société Cigest vers KPMG », reproche lui étant fait notamment d'avoir « refusé de signer [son] contrat de travail par courrier du 27 novembre 2014 ».

[K] [W], l'un des deux directeurs de la société OHMC. Le 16 mars 2016, le comité de surveillance de la société Hôtel Le Bristol a révoqué le mandat social de président de M. [O]. Cette résiliation à effet immédiat a été notifiée à M.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. [D] tendant à voir dire que la prise d' acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes au titre des indemnités de rupture En application des dispositions de l'article L.

La SA BCCA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2016, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 5 décembre 2016 et était mis à pied à tire conservatoire et par lettre du 8 décembre 2016, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - constaté le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, - rejeté la faute grave, - condamné la société B.C.C.A. (Béton Contrôle Côte d'azur) à verser à M.

y afférents. Il conviendra d'infirmer le jugement qui avait limité les sommes allouées aux montants demandés. En application de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a limité la somme allouée à celle demandée et il sera accordé à Mme [Z] une somme de 2563,98 euros de ce chef. Au moment de la rupture de son contrat de travail Mme [Z] comptait au moins deux années d'ancienneté et la SARL KANUMERA employait habituellement au moins onze salariés.

A l'issue, elle a effectué deux missions de remplacement temporaire, puis a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet le 13 avril 2015, dans le cadre duquel elle exerçait les fonctions de Conseiller de clientèle (chargé d'accueil), sur l'agence de [Adresse 5]. Les relations de travail sont régies par la Convention Collective des Banques. Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir falsifié des justificatifs d'une note de frais afin de faire supporter à la banque des dépenses personnelles.

[W] à verser à l'Association [4] la somme de 6 611,45€ (en réalité 8 187.75 euros) à titre de réparation du préjudice causé, * Condamné M. [W] aux dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée du jugement à intervenir. A titre subsidiaire : - Dire et juger, si par extraordinaire le comportement de M. [W] n'était pas constitutif d'une faute lourde, que le licenciement repose sur une faute grave, ou à tout le moins, sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu de la disparition des espèces, qui ne peut s'expliquer a minima que par une faute de négligence grave de M. [W], dans sa mission qui lui était confiée. En tout état de cause : - Condamner M. [W] à verser la somme de 3 000€ à l'association [4] au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A compter du 1er octobre 2014, son contrat de travail a été transféré à la société GJF Holding en raison d'une fusion absorption avec la Société Eva holding. La convention collective applicable est celle de la chimie industrie. Par courrier en date du 31 mars 2016, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé au 11 avril 2016 et mis à pied à titre conservatoire. Le 26 avril 2016, M. [R] a été licencié pour faute grave. Le 26 juillet 2016, M.[R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Meaux afin de contester son licenciement. Par jugement du 18 juin 2018, le Conseil a jugé que le licenciement de M. [R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a : -fixé la moyenne des salaires à 15.816 euros ; -condamné la GJF Holding à payer à M.

à ses droits, à sa dignité, à sa santé et à son avenir professionnel. Il sollicite en conséquence une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts. L'association fait valoir, à titre liminaire, que les prétendus faits de harcèlement moral dénoncés par le salarié sont imputables personnellement au seul directeur de l'association, qui a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2016, ce qui a mis un terme à la situation prétendument de harcèlement moral, et qu'elle a donc pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des faits susceptibles de constituer un prétendu harcèlement moral. Elle considère, ensuite, que les griefs invoqués par le salarié sont infondés, et au surplus qu'ils ne peuvent caractériser des agissements de harcèlement moral.