Faute grave : décisions et repères – page 301

de cotisations de 27 763 euros pour les années 2012 et 2013, un rappel de cotisations de 9 575 euros pour l'année 2014 et formulant des observations pour l'avenir. Par courrier recommandé du 10 décembre 2015, la société Fabrimaco a contesté : le redressement relatif à la rupture du contrat de travail : transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave, le redressement relatif aux avantages natures véhicules : principes évaluation véhicules mis à disposition par l'AUV, l'observation pour l'avenir relative aux avantages en nature logement. Par courrier du 16 décembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a confirmé les chefs de redressement dans leur intégralité. Par courrier du 21 décembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a confirmé les observations pour l'avenir.

Le 10 février 2014, lors d'un service de ramassage scolaire, une altercation est intervenue entre M. [J] et un passager mineur de 15 ans. La société AUTOCARS DE ROZEVILLE a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 février 2014 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier du 21 mars 2014, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE l'a licencié pour faute grave. Le 8 juin 2015, M.

MEUDON à compter du 20 mai 2014. Monsieur [S] par courrier du 12 mai 2014 s' étant opposé à cette affectation, la société SERIS SECURITY lui a confirmé son nouveau lieu de travail par courrier du 15 mai 2014 . Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2014, la société SERIS SECURITY a notifié à Monsieur [S] son licenciement pour faute grave au motif de son absence injustifiée sur son poste d'affectation depuis le 20 mai 2014 La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et sécurité et la société SERIS SECURITY occupe plus de 10 salariés .

Reprochant à sa salariée de l'avoir dénigré et d'avoir tenu des propos injurieux et moqueurs à l'encontre de son directeur général et du directeur général de sa maison mère, la Sas Theolia France a convoqué [K] [C] le 25 juin 2014 à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 4 juillet 2014 avec mise à pied conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 16 juillet 2014. [K] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 1er octobre 2014 pour contester cette décision et obtenir la réparation de ses préjudices ainsi que l'application de ses droits.

; qu'en l'espèce, Monsieur R... Q... invoque les faits suivants : - sa mise à l'écart au sein de l'atelier ; - le dénigrement public injustifié de ses compétences professionnelles ; - les accusations mensongères propagées à son encontre ; - le chantage et le harcèlement déployés pour tenter d'obtenir sa démission ; - la poursuite du harcèlement après son licenciement pour faute grave ; que pour étayer ses affirmations Monsieur R... Q... produit notamment : - un document daté du 14 août 2008 concernant la décision par Monsieur Y... de réorganiser le site et son organisation, notamment quant aux visites guidées ; que ce document est signé d'un certain nombre de personnels de la structure qui fait état « qu'il n'est plus question de parler de Monsieur R... Q...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement nul : Attendu que, de manière fort surprenante, Madame S... estime avoir été licenciée, non pour avoir harcelé Madame R..., mais pour avoir dénoncé le harcèlement qu'elle aurait elle-même subi de la part de cette dernière ; Que c'est ce qu'elle écrit dans un courrier du 7 septembre 2015: « J'accuse réception de votre courrier du 11 août 2015 par lequel vous me notifiez mon licenciement pour faute grave. Vous me licenciez en raison des faits de harcèlement moral que j'ai dénoncés à l'égard de ma collègue depuis plusieurs années, ce qui est parfaitement illégal.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme U... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U... est bien fondé sur une faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société TFN Propreté Sud-Est ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. F...

a été engagé le 15 juillet 2002 en qualité de collaborateur par la société Alpine énergie Luxembourg, devenue la société Eqos énergie Luxembourg. 2. Le 5 décembre 2013, le salarié s'est vu notifier une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois dans l'attente de la résolution judiciaire de son contrat de travail pour faute grave demandée par l'employeur. 3. A la requête du salarié, par ordonnance du 7 février 2014, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Luxembourg) a ordonné le maintien de la rémunération de l'intéressé à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu'au jour où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail serait passée en force de chose jugée. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2018), M. N... a été engagé par la société Gédas France. Son contrat de travail a été transféré à la société T-systems, puis à la société Novia systems, devenue Polymont It services. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur d'études. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2014. 3. La société Polymont It services a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2015, puis en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 les sociétés MJA, en la personne de Mme I..., et BTSG, en la personne de M. G..., étant désignées en qualité de liquidateurs. 4.

avoir endommagé un rétroviseur ; que la SARL Béton Lyonnais ne produit aux débats aucune pièce susceptible d'établir la réalité des accidents allégués pas plus que leur imputabilité à M. O...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.