Faute grave : décisions et repères – page 282

Par courrier du 16 mars 2011, la société Axilog convoquait M. [R] à un entretien préalable fixé au 29 mars 2011 en vue d'un éventuel licenciement. Le 21 mars 2011, il était mis à pied à titre conservatoire. Le 1er avril 2011, il était licencié pour faute lourde. Le 18 avril 2011, M. [R] contestait son licenciement. Deux mois après, la chef comptable de la société Axilog, Mme [N] était licenciée pour faute grave au motif d'une complicité avec M. [R] pour lui permettre de toucher indûment la somme de 26.000 € au titre du bonus 2009, licenciement contesté devant les juridictions prud'homales qui retenaient un licenciement sans cause réelle et sérieuse Suite à une plainte de la société Axilog du 4 juillet 2011, le tribunal correctionnel de Montpellier par jugement du 5 juin 2013 relaxait M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2015, le président de la société CDVI France lui a répondu que ses fonctions de directeur commercial étaient inchangées et qu'il conservait toutes ses responsabilités et prérogatives sans exception ni réserve. M. [S] a été convoqué le 16 mars 2015 à un entretien préalable fixé le 25 mars 2015. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2015. Une transaction a été signée le 20 avril 2015 entre le salarié et la SASU CDVI. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2015, M. [S] a contesté le bien fondé de la transaction au motif du versement d'une somme dérisoire. M.

juillet 1965 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise. Les parties ont stipulé, aux termes de l'article 4 du contrat de travail, que le salarié serait employé en qualité de technicien de chantier position D, conformément aux « nouvelles dispositions des conventions collectives du BTP du 24 juillet 2002 ». Le salarié a été licencié pour faute grave suivant lettre du 4 février 2016 ainsi rédigée : « Le 21 décembre 2015, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 janvier 2016. Au cours de votre entretien préalable, auquel vous vous êtes présenté assisté de M. [M], nous vous avons reproché les griefs suivants : Le 25 novembre 2015 à 15h04, soit pendant vos heures de travail, vous avez envoyé à l'un de vos collègues intérimaires, M.

Vous mettez en risque notre Groupe tant au niveau de sa crédibilité que de sa notoriété. Vous ne pouvez pas remplir et signer à la place des clients, même en cas d'urgence. Seul le client est habilité à signer les documents pour la complétude de ses dossiers.' Le 09 décembre 2015, Mme [O] [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2015 Le 15 janvier 2016, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : 'La direction des ressources humaines a été informée en date du 24 novembre 2015 de l'existence du site : 'http://am-luxe-france-provence.jimdo.com/en-fran%C3A7ais/n-1-services-conseils-pour-lesfran%C3%A7ais/.' Ce site fait apparaître votre nom comme interlocuteur et vos coordonnées professionnelles en tant que salariée du groupe PRIMONIAL.

mensuelle brute de 1 641,60 euros, à laquelle s'ajoutait diverses heures d'équivalence majorées ainsi que des primes. Le 25 février 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 16 mars 2016, il s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 9 mars 2016, au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur [C], et où vous avez reconnu l'ensemble des faits qui vous sont reprochés. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave motivé par les faits suivants : Dans le cadre de vos fonctions, vous intervenez régulièrement sur le site de [Localité 4] situé à [Localité 3].

et le code du travail, soit deux mois ; qu'en outre, en application de l'article L.5.231-9 du code du travail, s'étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 mars 2014, il aurait dû bénéficier d'un préavis de 3 mois. Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. L'article L.1234-3 du code du travail prévoit que le point de départ du préavis est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

. Déclaré apte lors de la visite de reprise du 19 avril 2017, il a été dispensé d'activité entre le 19 et le 30 avril 2017. Par courrier recommandé du 2 mai 2017 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mai 2017, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier adressé sous la même forme le 14 juin 2017. La société emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2016, la société Fot Rotatives a convoqué M. [C], le 3 octobre 2016, à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2016, la société Fot Rotatives a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Par courrier recommandé du 21 septembre 2016, vous avez été convoqué à un entretien préalable le lundi 3 octobre 2016 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous avons bien reçu le 3 octobre 2106 votre courrier recommandé nous informant que vous ne vous présenteriez pas à l'entretien, sans toutefois en demander le report.

Aux mois d'août et septembre 2013, sont arrivés un nouveau dirigeant, M. E.P., et une nouvelle directrice 'finance, juridique et ressources humaines', M. S.L.-O. Par courriers du 16 mai 2014, Mme [X] a été dispensée d'activité et convoquée le 26 mai 2014 à un entretien préalable au licenciement. Par lettre du 04 juin 2014, Mme [X] a été licenciée pour faute grave. Estimant notamment la mesure infondée et avoir subi un préjudice moral, Mme [X] a saisi, par courrier posté le 03 juillet 2014, la juridiction prud'homale. Par jugement du 10 mars 2017, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté les demandes des parties et condamné Mme [X] aux dépens.

Aux mois d'août et septembre 2013, sont arrivés un nouveau dirigeant, [A]. [E], et une nouvelle directrice 'finance, juridique et ressources humaines', [A]. [K]. Par courriers du 16 mai 2014, Mme [I] a été dispensée d'activité et convoquée le 26 mai 2014 à un entretien préalable au licenciement. Par lettre du 04 juin 2014, Mme [I] a été licenciée pour faute grave. Estimant notamment la mesure infondée et avoir subi un préjudice moral, Mme [I] a saisi, par courrier posté le 03 juillet 2014, la juridiction prud'homale. Par jugement du 10 mars 2017, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté les demandes des parties et condamné Mme [I] aux dépens.

Monsieur [M] [G] a été embauché par la société JP France Résidences suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015, en qualité de directeur. Par lettre du 20 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 juin suivant, et sa mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 juillet 2017.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 2019), Mme C..., engagée le 1er juillet 2011, par la société Boetie, aux droits de laquelle vient la société CFHI KY Tours, en qualité de directrice de l'hôtel Kyriad à [...], a été licenciée pour faute grave, le 31 mai 2013. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il est donné acte à la société CFHI KY Tours du désistement de ce moyen. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.