Faute grave : décisions et repères – page 147

du rappel de bonus ''Corporate'' 2014 qui aurait dû être versé au mois d'avril 2015, soit au cours des douze derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. 7.

du rappel de bonus ''Corporate'' 2014 qui aurait dû être versé au mois d'avril 2015, soit au cours des douze derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. 6.

[D] [H] a été engagé par la société la société Artefact (ci-après la 'Société') à compter 25 mars 2021, en qualité de 'Partner Conseil', par contrat écrit à durée indéterminée. La société exerce une activité régie par les dispositions de la convention collective nationale Syntec. Le 29 juillet 2022, M. [H] a été licencié au motif d'insuffisance professionnelle et de fautes graves. M.

La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Elle indique également que la plainte pénale dont s'est prévalu la société NOVO NORDISK au soutien de sa demande de sursis à statuer a été déposée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par Mme [L] et cela a pour conséquence que la plainte ne présente qu'un lien ténu avec le dossier pendant devant le conseil de prud'hommes de Reims qui n'a vocation à examiner la question du licenciement pour faute grave de la salariée qu'à titre subsidiaire. Par conclusions et à l'audience, la société NOVO NORDISK sollicite le rejet de la demande de Mme [L] tendant à interjeter appel du jugement rendu le 17 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Reims et de fixer à jour fixe l'affaire devant la cour d'appel.

Elle indique également que la plainte pénale dont s'est prévalu la société NOVO NORDISK au soutien de sa demande de sursis à statuer a été déposée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par Mme [Y] et cela a pour conséquence que la plainte ne présente qu'un lien ténu avec le dossier pendant devant le conseil de prud'hommes de Reims qui n'a vocation à examiner la question du licenciement pour faute grave de la salariée qu'à titre subsidiaire. Par conclusions et à l'audience, la société NOVO NORDISK sollicite le rejet de la demande de Mme [Y] tendant à interjeter appel des jugements rendus le 17 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Reims et de fixer à jour fixe l'affaire devant la cour d'appel.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Par courrier du 2 décembre 2020, la SELAS Pharmacie de la Loire a convoqué M. [T] [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 24 décembre 2020, la SELAS Pharmacie de la Loire a notifié à M. [T] [B] son licenciement pour faute grave. Par requête du 27 janvier 2021, M. [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave, la nullité de son licenciement ou subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Au titre de ses fonctions, il appartenait à ce dernier d'assurer la gestion administrative et comptable de l'association et de participer à son évolution. Il était également membre du comité de direction. L'APADAG soutient qu'il est apparu que Monsieur [R] avait gravement manqué à ses obligations, et ce de manière réitérée. Elle lui a ainsi notifié une mise à pied conservatoire, puis son licenciement pour faute grave par courrier du 25 décembre 2020 après un entretien préalable auquel il avait été convoqué le 25 novembre précédent. Il a été rempli de l'intégralité de ses droits. Cinq mois après l'effectivité de son licenciement, Monsieur [R] a informé le Conseil de l'association de ce qu'il en contestait le bienfondé.

[C] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 5 janvier 2022. Par lettre du 7 février 2022, il a été licencié pour faute sérieuse. Par courrier du 4 mars 2022, la société Mobidécor a convoqué M. [C] à un entretien disciplinaire, fixé au 9 mars 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 7 avril 2022, la société a notifié à M. [C] la rupture de son préavis pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 23 septembre 2022. Par jugement du 16 février 2023, le conseil a : dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dit que la prétendue faute grave reprochée à M.

de son inaptitude, l'employeur aurait du lui faire bénéficier des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, quand bien-même il en contestait le bien-fondé. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (article L.1234-9 du code du travail). Quel que soit le motif de licenciement, cette indemnité ne peut pas être inférieure à (C.'trav., art.'R.'1234-2)': -1/4'de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10'ans d'ancienneté, -1/3'de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10'ans d'ancienneté.

Par acte du 26 juin 2024, la société BS Cast 11, ayant interjeté appel de cette décision, a assigné Mme [I] devant la juridiction du premier président statuant en référé, aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire pour obtenir l'autorisation de consigner la somme de 42.873,60 €. Dans ses conclusions soutenues à l'audience, la société BS Cast 11 expose que le comportement de Mme [I], consultante en astrologie, a justifié son licenciement pour faute grave. Elle soutient que la salariée tente une supercherie en se prévalant d'une discrimination liée à sa grossesse cause de la nullité de son licenciement.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 février 2023), M. [H] a été engagé en qualité de guichetier par la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté à compter du 7 novembre 1989. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 20 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.