Faute grave : décisions et repères – page 113

Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 août 2016, Mme [G] [M] a été engagée par Mme [F] [H] en qualité d'assistante maternelle pour une durée initiale de 20 heures par semaine. Au dernier état de la relation, la durée de travail était fixée à 26 heures par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2023, Mme [G] [M] a été licenciée pour faute grave. La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes : « Je suis au regret de vous informer que suite aux déclarations de [W] du 21 mars 2023, je procède à votre licenciement. Je tiens à vous rappeler que ces faits se sont produits plusieurs fois ([W] seule avec d'autres adultes sans mon consentement) expliquée par elle-même et vu également par plusieurs parents dans la voiture dans [Localité 5].

en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. En l'espèce, M. [F] fait valoir qu'il n'a pas librement consenti à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, car son employeur exerçait des pressions sur lui afin qu'il rompe le contrat de travail par voie de convention et le menaçait sinon de le licencier pour faute grave. Il ajoute que c'est son employeur qui lui a adressé par mail du 22 octobre 2019 un courrier rédigé par ses soins, afin de faire croire qu'il était à l'initiative de la rupture conventionnelle (pièce n° 13.2 de l'appelant).

1997. Par courrier du 10 novembre 2021, la SAS Kalhyge 1 a convoqué Mme [W] [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 6 décembre 2021, par lettre expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception et remise en main propre, la SAS Kalhyge 1 a notifié à Mme [W] [B] son licenciement pour faute grave. Par requête du 7 février 2022, Mme [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Le salarié a été affecté sur le site XPO/GXO situé à [Localité 7] (Loir-et-Cher). Par courrier du 21 janvier 2022, la SARL Securitas France a convoqué M. [U] [N] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 9 février 2022, la SARL Securitas France a notifié à M. [U] [N] son licenciement pour faute grave. Par requête du 16 novembre 2022, M. [U] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de la rupture du contrat de travail.

En arrêt maladie à compter du 14 janvier 2019, il a repris son activité le 11 février 2019 puis s'est de nouveau trouvé en arrêt de travail pour maladie du 26 février jusqu'au 29 mars 2019 et, enfin, du 1er avril au 24 mai 2019. Le 16 avril 2019, l'employeur a convoqué M. [T] [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 29 avril 2019, l'employeur a notifié à M. [T] [S] son licenciement pour faute grave. Par requête du 24 juin 2019, M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2006 en un contrat à durée indéterminée, de voir déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture.

La rémunération brute mensuelle était fixée à 2 730 euros pour 169 heures à laquelle s'ajoutait une prime d'objectifs pouvant atteindre 1 200 euros pour une année compléte. Par lettre recommandée du 1er mars 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 12 mars suivant, puis licencié pour faute grave le 20 mars 2019. Selon requête du 14 aout 2019, M.[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, aux fins notamment de contester son licenciement.

[Z] [I] au titre de manquements professionnels ayant désorganisé le magasin et porté atteinte à l'image de la société. Par courrier du 26 janvier 2023, la Sarl Cogerest a convoqué M. [Z] [I] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 7 février 2023. Ce courrier comportait également une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 février 2023, la Sarl Cogerest a notifié à M. [Z] [I] son licenciement pour faute grave. M. [Z] [I] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 4] en date du 23 mars 2023 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes.

chauffeur routier, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 749,83 euros pour 169 heures de travail. Par courrier en date du 2 juin 2020, la société [G] [Localité 6] Est a convoqué M. [N] à un entretien préalable fixé le 11 juin 2020. Par courrier en date du 16 juin 2020, la société [G] [Localité 6] Est a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous vous avons convoqué le 11/06/2020 par recommandé dans le cadre d'une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. Vous ne vous êtes présenté à l'entretien et vous n'avez pas été assisté. Les faits reprochés sont les suivants : Le 29/05/2020, suite à une annulation de tour chez Taïs à [Localité 3], l'exploitant (M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2024), M. [K] a été engagé en qualité de technicien fibre optique le 1er février 2015 par la société Multinews technologies, aux droits de laquelle vient la société Dfibre. 2. Il a été licencié le 22 juillet 2017 pour faute grave. 3. Contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2018. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

[U] a été engagé en qualité de négociateur senior à compter du 5 octobre 2006 par la société Fereal. 2. Son contrat de travail a été transféré successivement à plusieurs sociétés du même groupe, dont en dernier lieu la société Apollonia, avec laquelle il a signé un contrat de travail le 31 décembre 2014. 3. Le 19 mai 2015, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 4. Soutenant la nullité de son contrat de travail pour vice du consentement et contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

incertain chaque mois quant au prolongement de sa relation de travail, alors qu'il aurait dû être recruté dès le départ de la relation contractuelle au moyen d'un contrat à durée indéterminée, il n'a pu, durant plus de trois années, envisager la conclusion d'un contrat de prêt, que ce fusse pour l'acquisition d'un véhicule ou d'une habitation -un tel manquement de l'employeur caractérise une faute grave, à l'origine d'un préjudice spécifique, distinct de ceux au titre desquels est requise une indemnisation. La SAS [1] fait valoir que : -M.

Ce versement doit venir en déduction de l'indemnité spéciale de licenciement due. La société TRANSPORTS [N] ET FILS sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 3.712,93 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement. Le jugement déféré sera réformé de ce chef. - Sur l'indemnité compensatrice - Le Code du travail prévoit que, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié a droit à un préavis d'une durée de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé sur une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.