Élections professionnelles : décisions et repères – page 81

mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Lorsque l'entreprise comporte des établissements distincts, l'employeur doit consulter les délégués du personnel de l'établissement dans lequel le salarié exerçait. La société H&M n'est pas fondée à se prévaloir d'un procès-verbal de carence lors des élections professionnelles organisées le 23 mars 2010 (dont l'envoi à la Direccte n'est du reste pas justifié) pour s'exonérer de son obligation de consultation. Il lui incombait d'organiser de nouvelles élections des délégués du personnel, et au besoin dresser alors procès-verbal de carence, avant de procéder au licenciement de Mme A.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Ligue de l'enseignement - Fol du Var, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT communication conseil culture 3c Provence Alpes, dont le siège est [...] , représenté par M. Yves Mambret, secrétaire général, 2°/ à Mme B... Z... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josiane Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. Vladimir Z..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 3°/ à l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 5°/ à M.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Altran La Défense, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat CGT Altran Ouest, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat SICSTI-CFTC, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Eric Y..., domicilié [...] , 3°/ à l'Unité économique et sociale Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education services, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Amplitude, domicilié chez M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union départementale Force ouvrière de Savoie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal d'instance de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hafner Savoie, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Patiprestige, 2°/ à M. H... Y..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Josiane Z..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Jennifer A..., domiciliée [...] , 5°/ à M. Denis B..., domicilié [...] , 6°/ à M. G... C..., domicilié [...] , 7°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT de Meaux, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation de Rothschild - maison d'accueil Myriam Y..., dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE CGC, 6°/ au syndicat CFTC, ayant tous deux leur siège [...] , 7°/ à Mme Elodie Z..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

le 14 juin 2012, si bien qu'eu égard à l'annulation totale du processus électoral, l'hypothétique candidature de Monsieur Y... le 5 juin 2012 est sans effet ; - si une protection devait lui être reconnue au titre de cette candidature du 16 juin 2012, celle-ci durant 6 mois, elle était expirée à la date du licenciement intervenu le 30 janvier 2013 ; - les élections professionnelles prévues initialement le 16 juin 2012 ont donc été reprogrammées sur instruction de la DIRECCTE , le premier tour étant prévu le 2 août 2012, de sorte qu'on ne peut lui faire grief d'avoir organisé ces élections pendant les congés du salarié ; - l'employeur a informé de la tenue des nouvelles élections alors que Monsieur Y...

relever de la compétence du juge des référés ; qu'au cours d'un litige électoral dont était saisi au principal le tribunal d'instance de Versailles opposant la société SKF aux trois salariés et plusieurs syndicats de l'entreprise, l'employeur a produit les bulletins de salaire des trois salariés pour contester la régularité de leur candidature aux élections professionnelles ; qu'estimant que cette communication portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le juge des référés pour en demander le retrait et l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en jugeant l'action des salariés devant la formation de référé recevable, cependant que le juge du principal saisi de l'affaire avait seul le pouvoir d'ordonner le retrait des pièces communiquées, la cour d'appel a violé les articles 3 et 809 du code de…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vook, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 août 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société APSIDE, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale des syndicats CGT [...] ème, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Patrick A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).