Élections professionnelles : décisions et repères – page 82

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., domicilié [...] , agissant qualité de délégué syndical CGT, contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Manuel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC CPN Otis A..., défendeur à la cassation ; Intervenante volontaire : la société Otis, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat UL CGT Montreuil, dont le siège est [...] , 2°/ M. Z... Y... Rares, domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Hyperprimeurs, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nexity B..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Laurent C... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M.

; que sur l'état dépressif de la salariée, E... Z... ne démontre pas que son état dépressif est dû aux manquements de l'employeur ; que sur la pression pour démissionner, E... Z... ne procède que par affirmation et ne démontre pas que Bruno C...

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger

Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz France, 2°/ au syndicat CFDT, ayant tous deux leur siège [...] , [...] , 3°/ à la Fédération CFDT des banques et assurances, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC Allianz France, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Y... Z..., domicilié [...] , 6°/ à M. Mohamed A..., domicilié [...] , 7°/ à M. Manuel B..., domicilié [...] , 8°/ à Mme Mélanie C..., domiciliée [...] , 9°/ à M.

a indiqué que, compte tenu de la constitution d'un établissement unique au niveau de l'UES Seris, l'ensemble des mandats de délégués syndicaux a pris fin automatiquement et de plein droit le 11 mars 2013 et la protection de 12 mois attachée à ces mandats commençait à courir à partir de cette date, l'employeur observe, cependant, à juste titre, que les élections professionnelles du 11 mars 2013 ont été définitivement annulés par une décision du juge d'instance de St Nazaire du 11 juin 2013 de sorte que les mandats issus des élections de 2007 sont devenus caducs » et aux motifs qu'« or, d'une part, le mandat de délégué syndical de M. Y...

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Madame Isabelle Y... met en avant les éléments de fait suivants comme constitutifs de harcèlement moral : - madame Y... a été empêchée de voter lors des élections professionnelles l'excluant un peu plus de la communauté des salariés, - on ne l'invitait plus au repas d'équipe, et la société pour se justifier communique une seule invitation qui intervient alors que Madame Y...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sonia Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat UNSA Lidl (Union nationale des syndicats autonome), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

a exercé à nouveau son droit de retrait « du fait du non respect de la décision de Madame l'inspectrice du travail du 6 mars 2009 », alors que la fiche de poste du 23 juin 2009 reprenait les préconisations à respecter (variation des tâches, pas de gestes répétitifs, pas de tâches nécessitant de lever les bras) ; que la candidature de Madame Dahbia Y... à des élections professionnelles non prévues a été annulée par jugement du 13 janvier 2010 ; que le CHSCT, lors d'une visite du restaurant le 21 octobre 2009, a levé les appréhensions de Madame Dahbia Y... concernant l'aide en légumerie (transport sur chariot à roulettes) et sur le contrôle réception qui n'était qu'un contrôle visuel ; que Madame Dahbia Y...