Élections professionnelles : décisions et repères – page 83

prévue par le code du travail à la date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement et qu'en conséquence l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire pour engager une procédure de licenciement ; 1. ALORS QUE le licenciement du salarié est nul dès lors que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que M. Y...

Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT des transports du Nord-Est Francilien, dont le siège est [...] , 2°/ M. Oumar Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Ibrahima Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Demba Sira A..., domicilié [...] , 5°/ M. Karim B..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Partenair logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Sud PTT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO Transports, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Gérard C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° D 17-60.285 et n° G 17-60.289 formés par : 1°/ le syndicat Force ouvrière de l'établissement E... , dont le siège est [...] , 2°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...] , contre un jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Maxime Z..., domicilié [...] , 2°/ à l'Union locale CGT de Gien, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur les pourvois n° H 17-60.288 et n° J 17-60.290 formés par : 1°/ l'Union départementale FO du Loiret, dont le siège est [...] , 2°/ M.

procédures de licenciement malgré les conclusions du CHSCT, - la préexistence de risques psycho sociaux dénoncés par la direction Départementale du travail, la Cour des Comptes et les représentants du personnel, - la dégradation de son état de santé ; que du fait de sa nature le CRE-RATP est gouverné à la fois par une direction élue issue du résultat des élections professionnelles de l'entreprise et une direction salariée, gérant les services mettant en oeuvre les décisions des élus ; que le présent litige intervient suite à la nomination d'une nouvelle Directrice Administrative et Financière devenue par la suite Directrice Générale, choisie par les élus dans un contexte de dysfonctionnements régulièrement dénoncés dès 2011 par la Cour des Comptes et conduisant à la mise à l'écart des directeurs salariés ;…

, regroupe à la fois les cadres de premier niveau et les techniciens ayant un niveau d'expertise confirmé, ces derniers n'en restent pas moins des employés ; qu'en l'espèce, en retenant que les conseillers retraite de la CARSAT, du seul fait qu'ils étaient classés au niveau 5A, étaient assimilés à des cadres, sans rechercher s'ils ne relevaient pas pour les élections professionnelles du collège Employés et s'ils n'étaient pas exclus de la caisse de retraite complémentaires des cadres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, dans sa version applicable au litige ; 4°) ALORS QUE la qualification d'agent technique au sens de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective…

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 4°/ M. Hervé Y..., domicilié [...] , 5°/ M. Philippe Z..., domicilié [...] , 6°/ M. Robert A..., domicilié [...] , 7°/ M. Alain J... , domicilié [...] , 8°/ M. Jean-Yves B..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Monique X..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Jeanne Y..., ayant élu domicile au Cabinet Brihi-Koskas et associés, [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le…

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Ghislaine C...

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Florence X..., domiciliée [...] , 3°/ M.

2°/ Mme Karima X..., 3°/ Mme Laurence Y..., 4°/ Mme Virginie Z..., toutes trois domiciliées [...] , 5°/ Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Edith B..., domiciliée société Orange, ZAC La Plaine Montaudran, [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT (F3C CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Corinne C..., 3°/ à M. Pascal D..., 4°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Edwige X..., domiciliée [...] , 3°/ M. Gilles Y..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication FOCOM Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication - Auvergne, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Samira J...

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE CGC) Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Gwen X..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, section territoriale Ain-Loire-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] , 4°/ à M.