Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles élections professionnelles constitue un thème documentaire identifié.
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Marc X..., domicilié [...] , 3°/ M.
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Magali X..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Barbara Z..., domiciliée ayant élu domicile au cabinet Brihi-Koskas & associés, [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Porte-à-Porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la…
En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif
Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.
Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique
Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Lyazid Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Carole A..., domiciliée [...] , 4°/ M. Emmanuel B..., domicilié [...] , 5°/ M. Ludovic C..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Tissot industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Didier D..., 3°/ à M. Alexandre E..., 4°/ à M.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs du nettoyage et des activités diverses de la région Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SAMSIC II, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Sabrina Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Fatma Z..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Jahida A..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme C... , domiciliée [...] , 7°/ à M. D... , domicilié [...] , 8°/ à Mme Fatima B..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme E... , domiciliée [...] , 10°/ à Mme F...
avait, à la date de son licenciement, 14 années d'ancienneté, 39 ans et qu'il est toujours demandeur d'emploi, sans toutefois démontrer et prouver plus précisément l'importance de son préjudice » ; 1. ALORS, QU'en prononçant la nullité du licenciement de Monsieur Y... au regard de la protection accordée pendant six mois au salarié ayant le premier sollicité l'organisation d'élections professionnelles au sens de l'article L. 2411-6 du code du travail, cependant que dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience (conclusions d'appel du salarié p. 17 et 18), ce dernier ne sollicitait pas la nullité du licenciement sur ce fondement légal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNE-CGC, dont le siège est site Odyssey [...] , contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, 2°/ au syndicat CFE-CGC de la CEPAC, ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ au syndicat CFTC de la Caisse d'épargne, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat SMBEF de la CEPAC, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat SNB CFE-CGC, dont le siège est [...] , site Odyssey, [...] , 7°/ au syndicat Unifié UNSA, dont le siège est [...] , 8°/ au…
d'un contrôle médicat sollicité par l'employeur, - il n'a pas été réglé de sa rémunération de remplacement pour juillet et août 2010 qu'en fin août 2010 ; que M. A... Y... présent donc des faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'employeur ne renverse pas cette présomption : qu'en effet, s'agissant de la procédure d'annulation des élections professionnelles du 13 novembre 2009, il ressort du jugement rendu le 11 janvier 2010 par le juge du tribunal d'instance de Briey que la SAS Cilomate a, la veille du jour de ces élections, modifié la liste des électeurs en ajoutant un électeur sur le fondement d'une promotion rétroactive, cette modification ayant pour effet d'augmenter le nombre des électeurs et donc de fausser le résultat de ces élections au détriment de M. A... Y...
la décision administrative n'est pas autrement contestée qu'en indiquant qu'il s'agit d'une décision contestable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été mis fin par le syndicat CGT le 1er septembre 2010 à son mandat de délégué syndical et que la protection supplémentaire de six mois consécutive à sa candidature aux élections professionnelles était expirée le 19 novembre 2011, sans rechercher si l'absence alléguée de la qualité de salarié protégé n'était pas de nature à caractériser une contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du…
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.