Cour de cassation · 20 septembre 2018

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2018

Non-lieu à statuer

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1286 F-D

Pourvoi n° P 17-28.554

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNE-CGC, dont le siège est site Odyssey [...] ,

contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse,

2°/ au syndicat CFE-CGC de la CEPAC,

ayant tous deux leur siège [...] ,

3°/ au syndicat CFTC de la Caisse d'épargne, dont le siège est [...] ,

4°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] ,

5°/ au syndicat SMBEF de la CEPAC, dont le siège est [...] ,

6°/ au syndicat SNB CFE-CGC, dont le siège est [...] , site Odyssey, [...] ,

7°/ au syndicat Unifié UNSA, dont le siège est [...] ,

8°/ au syndicat Unitaire UNSA Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est [...] ,

9°/ au syndicat SUD, 10°/ au syndicat CFDT, 11°/ au syndicat CGT-UGICT,

ayant tous trois leur siège [...] , site Odyssey, [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat SNE-CGC, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que, par requête du 17 octobre 2017, le syndicat SNE-CGC a saisi le tribunal d'instance en annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 11 juillet 2017 par la Caisse d'épargne Provence-Alpes- Corse (la CEPAC) et cinq organisations syndicales prévoyant, pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise, la mise en place de deux collèges électoraux au motif que cette disposition était contraire aux prescriptions légales, que par conclusions reprises oralement à l'audience du 8 novembre 2017, il a sollicité l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la CEPAC basées sur deux collèges ; que, par le jugement attaqué rendu le 20 novembre 2017, le tribunal d'instance a débouté le syndicat de ses demandes ; que les élections se sont tenues le 21 novembre 2017 ;

Attendu que les résultats des élections n'ayant pas été contestés dans le délai de quinze jours à compter de leur proclamation, le syndicat SNE-CGC est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre ce jugement ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.