Élections professionnelles : décisions et repères – page 85

motif que « l'employeur a demandé un avis sur l'opportunité de procéder au licenciement de Mme U... non pas auprès du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société TSR comme le prévoit la procédure mais auprès de la représentante des salariés de la société le 8 octobre 2009, qu'en effet l'employeur n'a pas organisé d'élections professionnelles dans le cadre de l'unité économique et sociale reconnue par voie judiciaire le 29 mai 2009 à laquelle appartient TSR, qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ».

; que le salarié, qui rappelait qu'il avait été licencié le lendemain de la supposée expiration de la période de protection dont il bénéficiait en vertu de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, soutenait expressément que la date choisie pour son congédiement était directement en lien avec ses mandats syndicaux ; qu'en retenant que la circonstance que l'employeur ait attendu les résultats des élections professionnelles de l'entreprise pour apprécier la représentativité des syndicats au sein de celle-ci et licencier le salarié en fonction, ne pouvait lui être utilement reprochée, quand la concomitance manifeste entre la date des élections et celle de la notification du licenciement laissait présumer que le salarié s'était effectivement vu infliger un traitement…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Distribution Voltaire, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 25 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Paris 11e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Karim Y..., domicilié [...] , 3°/ à l'union départementale CFDT de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Ilan Z..., domicilié [...] , 5°/ à M. Karim A..., domicilié [...] , 6°/ à M. G...

1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Ghislaine D... , domiciliée [...] , 3°/ Mme Véronique X..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Dominique Z..., domiciliée [...] , à l'occasion d'un pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération Communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Porte-à-Porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication , dont le siège est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. José Z... , domicilié [...] , 2°/ la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Valence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Constructel constructions et télécommunications, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats Anti-Précarité, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 15 ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministère du travail, dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération générale du travail, dont le siège est [...] , 4°/ à la CNT-SO, dont le siège est [...] , 5°/ à la CFTC, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat Travagliadori Corsi, dont le siège est [...] , 7°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes, dont le siège est [...] ,…

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé le jugement rendu après les élections, qui constate l'irrégularité du processus préélectoral et ordonne sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical

des salaires et des primes ; que le changement d'emploi a suivi de quelques semaines ce projet de réorganisation puisqu'elle est passée du service logistique au service approvisionnement, ce qui constitue une mutation professionnelle devant donner lieu à l'application des dispositions précitées ; que dans ce contexte, elle avait décidé de se présenter aux élections professionnelles sur une liste syndicale portée à la connaissance de son employeur le 28 novembre 2001 et elle a signé un avenant à son contrat de travail le 2 janvier 2002 en cédant devant l'insistance de la direction désirant conserver son emploi dans l'entreprise ; que la cour d'appel de Bourges qui a statué en fin de procédure a considéré que cette affectation constitue un reclassement interne qui devait donner lieu à l'application du…

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 mai 2018 et présenté par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Gwen Y..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Florence Y..., domiciliée [...] , 3°/ M.