Élections professionnelles : décisions et repères – page 412

La première condition exigée pour être éligible comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise est d'être électeur. Ne remplit pas cette condition et ne peut par suite être candidat aux élections la personne qui a cessé tout travail dans l'entreprise, a été remplacée dans ses fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, n'a pas figuré pendant les deux années précédentes sur les listes électorales établies pour les élections des représentants du personnel et n'a élevé aucune contestation contre cette omission dans le délai de trois jours fixé par la loi.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L 420-7, ALINEA 3, DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES. D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE PEUT MODIFIER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT.

L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A SON ELABORATION ET DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE TENIR UNE REUNION EN VUE D'ETABLIR UN NOUVEAU PROTOCOLE.

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS, EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SURSIS A STATUER SUR UNE CONTESTATION FONDEE SUR LE FAIT QUE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR L'EMPLOYEUR COMPORTAIT UN EFFECTIF MOINS IMPORTANT QUE CELUI RETENU PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, ET D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER CET EFFECTIF, DES LORS QU'UNE TELLE DECISION N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR CELLE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE L'ACTE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SERAIT APPELE A RENDRE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES.

VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE SALARIES DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE "CADRES" ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CEUX-CI, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT, ET SOUS-DIRECTEUR, AVAIENT DES ATTRIBUTIONS QUI LES PLACAIENT HIERARCHIQUEMENT AU-DESSUS DES FONDES DE POUVOIRS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955 ENUMERE DANS SON ANNEXE II LES EMPLOIS DE CADRES DONT LE PLUS ELEVE EST CELUI DE FONDE DE POUVOIRS, ALORS, D'UNE PART , QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'ILS N'ENGAGEAIENT PAS LA SOCIETE PAR LEURS SEULES SIGNATURES, COMME LE FAISAIENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LE DIRECTEUR…

UN PROTOCOLE PREELECTORAL, ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SYNDICAT, DEMANDEUR EN ANNULATION DESDITES ELECTIONS, QUI AVAIT REFUSE DE LE SIGNER.

VIOLE LES ARTICLES 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'EST PAS ELIGIBLE EN QUALITE DE CADRE AU COMITE CENTRAL D 'ENTREPRISE AU MOTIF QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU QU'UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU MOINS DEVAIENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES CADRES RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUE LADITE CONVENTION ECARTANT EXPRESSEMENT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION, QUE SES DISPOSITIONS CLAIRES NE POUVAIENT DONNER IEU A INTERPRETATION ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, ALORS QUE LA DISPOSITION DU PROTOCOLE NE POUVAIT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'INTERESSE DU DROIT D'ETRE CANDIDAT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET…

LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION, CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR, QUI A EGALEMENT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D 'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LA PRETENTION D'UN SYNDICAT DE FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS D'UN SEUL COMITE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ORDONNER UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ALORS…

AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL.D 'INSTANCE, QUI N'EST NI JURIDICTION D'APPEL NI JUGE DU FOND EN LA MATIERE, A PU SE BORNER A APPLIQUER CETTE DECISION QUI ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET DECIDER QUE LE SALARIE SERAIT MAINTENU SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.

SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32 DU DECRET N. 58.1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 36 DU DECRET N. 61.923 DU 3 AOUT 1961, LES RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD 'HOMMES, NOTIFIES PAR LES RECLAMANTS AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SONT JUGES SOMMAIREMENT ET SANS FRAIS. LE MINISTERE D'AVOUE N'EST DONC PAS EXIGE ET LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS OBLIGATOIRE.

AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QUE LEUR SIMULTANEITE ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET A FAUSSER LEUR RESULTAT, MAIS SANS RELEVER AUCUNE IRREGULARITE PROVENANT DE CETTE SIMULTANEITE NI RECHERCHER EN QUOI LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES.

CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI INTERVENU PEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, ET D'ESSAYER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D 'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE LE SALARIE, CE QUI DEMONTRE L'INTENTION DE NUIRE A CELUI-CI.