Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1973, 72-40.776

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1973

Numéro d'affaire

72-40.776

Résumé

CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI INTERVENU PEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, ET D'ESSAYER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D 'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE LE SALARIE, CE QUI DEMONTRE L'INTENTION DE NUIRE A CELUI-CI.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PYRENEES-AUTOMOBILES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A SON ANCIEN SALARIE PEREZ AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE LICENCIE AU PRETEXTE DE PRETENDUES FAUTES IMPRECISES SPECIALEMENT QUANT A LEUR DATE ET INVOQUEES UNIQUEMENT APRES QUE L'INTERESSE EUT ETE CANDIDAT C G T AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CE QUI APPARAISSAIT LE VERITABLE MOTIF DU CONGE, LA DIRECTION AYANT MEME, APRES CELUI-CI, TENTE D'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE PEREZ, ALORS QUE LE JUGEMENT, D'UNE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIENT EN DROIT QUE LA LOI PERMET TOUJOURS A UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER UN SALARIE QU'IL ESTIME INAPTE ET PRECISAIENT EN FAIT LES FAUTES REPROCHEES A PEREZ ET, D'AUTRE PART, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN…