Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1975, 75-60.077

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1975

Numéro d'affaire

75-60.077

Résumé

La première condition exigée pour être éligible comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise est d'être électeur. Ne remplit pas cette condition et ne peut par suite être candidat aux élections la personne qui a cessé tout travail dans l'entreprise, a été remplacée dans ses fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, n'a pas figuré pendant les deux années précédentes sur les listes électorales établies pour les élections des représentants du personnel et n'a élevé aucune contestation contre cette omission dans le délai de trois jours fixé par la loi.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE FIXEES AU 15 NOVEMBRE 1974, A LA SOCIETE TUILERIES DES MUREAUX, MALANGUERRAY PRESENTE COMME CANDIDAT PAR L'UNION LOCALE CGT, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU LE 13 SEPTEMBRE 1973 POUR ETRE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE A SON TRAVAIL ET QUE MEME SI IL Y AVAIT EU UN LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS REINTEGRER CET OUVRIER QUI AVAIT CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, POUR ETRE ELIGIBLE COMME REPRESENTANT DU PERSONNEL IL SUFFIT QUE LE SALARIE AIT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AIT PAS ETE ROMPU, LA RUPTURE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR NE POUVANT D'AUTRE PART INTERVENIR QUE SI CELUI-CI A RESPECTE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR MALANGUERRAY, QUI AU SURPLUS AURAIT DU, COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIER DE LA PROTECTION SPECIALE CONTRE LES LICENCIEMENTS ACCORDEE A CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE SOUTENU ET NON CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND QUE MALANGUERRAY, AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL ET AVAIT ETE REMPLACE EN 1973 DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE ET DE REPRESENTANT SYNDICAL; QU'IL N'AVAIT FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENTREPRISE ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NI EN 1973 NI EN 1974 ET QU'IL N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION CONTRE CETTE OMISSION DANS LE DELAI DE TROIS JOURS FIXE PAR LA LOI; QUE LA PREMIERE CONDITION EXIGEE POUR ETRE ELIGIBLE TANT COMME DELEGUE DU PERSONNEL QUE COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT D'ETRE ELECTEUR ET CETTE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE PAR MALANGUERRAY, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUI SONT EXACTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN ET SONT SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY