Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1974, 73-60.011

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1974

Numéro d'affaire

73-60.011

Résumé

SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32 DU DECRET N. 58.1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 36 DU DECRET N. 61.923 DU 3 AOUT 1961, LES RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD 'HOMMES, NOTIFIES PAR LES RECLAMANTS AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SONT JUGES SOMMAIREMENT ET SANS FRAIS. LE MINISTERE D'AVOUE N'EST DONC PAS EXIGE ET LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS OBLIGATOIRE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE, 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, 1ER,88 ET 102 DU DECRET N° 72-682 DU 20 JUILLET 1972, DES ARRETES DU 7 DECEMBRE 1967 ET 5 FEVRIER 1968, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON, DESFORGES, FABRICANT D'APPAREILS DE PESAGE, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, A ETE ELU MEMBRE DU CONSEIL DANS LA TROISIEME CATEGORIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RAPPORT ORAL.DU PREMIER PRESIDENT, DECLARE RECEVAB…