Égalité de traitement : décisions et repères – page 95

et que notamment la prime annuelle constitue une libéralité dont le montant ne dépend d'aucun critère ; que dès lors, l'employeur peut se réserver la possibilité de modifier le montant de la prime chaque année, voire de la supprimer de façon discrétionnaire comme au cas de l'espèce ; qu'en conséquence, M.

considérant que le bonus stipulé au contrat de travail avait un caractère discrétionnaire cependant qu'il résultait de la lecture des lettres des 1er novembre 2009, 1er novembre 2010, et 1er décembre 2011 que le « Year End Bonus » n'était plus versé et avait été remplacé sans l'accord du salarié par une prime discrétionnaire, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salarié avait donné son accord à une telle modification de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-151 du 10 février 2016 et de l'article L. 1121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alloué à M.

; qu'au vu des éléments versés au débat, des fiches de poste d'outilleur, d'outilleur confirmé et d'outilleur « coordonnateur outillage » produites par l'employeur, ainsi que des documents détaillant la répartition du travail des outilleurs et outilleurs confirmés, il apparaît que les fonctions d'outilleur exercées notamment par M. Y... sont en cohérence avec l'organisation du service ainsi que les tâches qui lui sont dévolues ; qu'ainsi, il n'est établi aucune inégalité de traitement en défaveur de M. Y... et l'intéressé ne peut prétendre à être classé au coefficient réservé aux outilleurs confirmés ; qu'en conséquence, M. Y... sera déboutée de ses demandes et le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 1134-1 du code du travail, « ...

la cause ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'en retenant que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2017), que Mme Y... a été engagée le 22 décembre 1971 par la société Laboratoire d'application dermatologique de Vichy devenue la SAS Cosmétique active production, en qualité d'opératrice de conditionnement ; qu'elle a été admise à la retraite le 31 mai 2012 ; qu'estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière salariale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de…

; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord collectif du 16 mai 2006 stipule que « les salariés repris qui bénéficient d'une prime d'ancienneté la conserveront pour son montant acquis, sous la forme de la « prime d'ancienneté spéciale » et bénéficient de la prime d'ancienneté prévue à l'article 3.1 pour l'ancienneté acquise dans la société (hors ancienneté de reprise) ...

gestionnaire comptable de filière qui avaient été supprimées, qu'outre la violation par l'employeur des dispositions en vigueur sur la rémunération des temps de déplacement professionnel et le temps de travail à l'occasion des arrêts de maladie il a subi un isolement physique du reste de son équipe de novembre 2013 à février 2015, qu'il a subi une rupture d'égalité de traitement lors de la mise en oeuvre du plan de départs volontaires de 2014 puisqu'alors que son emploi était directement « impacté » sa candidature au titre du volet mobilité dudit plan sur un poste de contrôleur de gestion à Bagneux était rejetée au prétendu motif qu'il n'avait pas un profil suffisamment technique, qu'il n'a eu aucune réponse de son employeur suite à sa demande de renouvellement de sa voiture de fonction de mai 2015, et que…

K 17-29.862, N 17-29.864, Q 17-29.866 à G 17-29.883, K 17-29.885, P 17-30.486 à K 17-30.506, X 17-30.724 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, commun aux pourvois : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de…

D 17-29.833, M 17-29.840, V 17-29.848, W 17-29.849, M 17-29.863, P 17-29.865, J 17-29.884 et W 17-30.723 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, commun aux pourvois : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de…

Sur le rapport de Mme G..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de MM. Y..., Z..., A..., F..., C... et E... D...

Sur le rapport de Mme VV..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y...

La Poste DSCC Isère, Savoie, Haute-Savoie, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes Y..., Z..., A..., D..., E... et de MM. F..., C... et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-25.633 et n° R 17-25.635 à X 17-25.641 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque…