Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-40.048

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2019

Numéro d'affaire

18-40.048

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00654

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1226-6 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 654 FS-P+B Affaire n° C 18-40.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 18 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Martigues, (section commerce) transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 21 décembre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, - Mme P... C..., épouse E..., domiciliée [...], D'autre part, - la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'art…