Égalité de traitement : décisions et repères – page 29

une ancienneté inférieure que la salariée ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une indemnité d'éviction fondée sur la rémunération qui était la sienne lors de la rupture du contrat de travail, quand le fait que la salariée ait fait l'objet d'un licenciement nul ne pouvait pas justifier une différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 9.

personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (Soc., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-12.492, publié, en matière d'égalité de traitement ; Soc., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-13.244 et suivants, publié, en matière de discrimination syndicale). 26.

divers accords d'entreprise parmi lesquels un accord signé le 11 juillet 1985, qui, pour les salariés des magasins en début d'exploitation, a « détaché » du « statut collectif » la détermination des éléments de la rémunération, et un accord signé le 31 mars 1999, qui s'est substitué aux anciens accords Carrefour. 3. Invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement par comparaison de leur situation avec celle des salariés de l'établissement de [Localité 103] et revendiquant le droit à un rappel de salaire, d'accessoires et de primes à compter de novembre 2010, Mme [R] et cent trois autres salariés, travaillant au sein de l'établissement de [Localité 102], ont fait assigner, les 29 mars et 9 mai 2016, la société à l'effet d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

d'appel que le critère retenu pour le versement de cette indemnité, à savoir la fermeture de la cantine en raison de la pandémie, était indifférent pour les salariés en position de télétravail et n'avait d'intérêt que pour les salariés travaillant sur site ; qu'en se fondant ainsi sur le lieu de travail des salariés pour écarter toute atteinte au principe d'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés travaillant dans le locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

et la convention collective applicable (Etam Bâtiment). Elle affirme, sans l'établir, que M. [M] exerce les mêmes missions qu'elle. Il est constant que les deux salariés travaillent dans le même bâtiment, avec des horaires distincts. Elle se borne à indiquer que les sociétés Ceme Sotrelec et Ceme Cernault appartiennent au même groupe, or, le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe, ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges.

, ces sommes en alignant son salaire sur le salaire de M. [K] s'il est effectivement plus favorable, alors « que sont recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié au titre du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "les nouvelles demandes que le salarié a formées dans ses dernières conclusions (…) constituent un réajustement du quantum des demandes, lequel varie en fonction de l'estimation de sa rémunération que le salarié souhaite voir aligner sur celle de M.

[N], elle conteste la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes du groupement à l'encontre de l'association. Le groupement d'employeurs Prosp'arts 46 réplique que le conseil de prud'hommes est compétent aux motifs que : - l'objet du litige porte sur le montant de la rémunération due par le groupement à son salarié au regard du principe de l'égalité de traitement ce qui implique que l'entreprise utilisatrice l'association MFR Sud Agromat fournisse les éléments relatifs aux fonctions occupées par M.

[N] à payer à la société [20] la somme de 2 547 820 euros, il a cantonné la condamnation au profit de la société [20] à la somme de 50 956,04 euros, alors : « 3°/ que le juge répressif qui décide de relever un moyen d'office doit permettre aux parties d'en débattre ; qu'en réparant le préjudice de la société [20] tiré de la « perte de chance de concourir à la DSP dans des conditions garantissant la transparence des procédures et l'égalité de traitement des candidats » (arrêt, p. 166 alinéa 6), quand la société [20] demandait la réparation de la perte de chance d'être retenue et que M.

de son contrat de travail intervenue le 1er mars 2010 par l'atteinte de l'âge limite de maintien en activité pour les ingénieurs des mines, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L.

Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses première et deuxième branches, le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'elles visent la violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des directives 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et le sixième moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 8.

) le 1er octobre 1990. 2. Il a été promu jeune ingénieur en 1996, ingénieur 2ème classe en 1998, ingénieur 1ère classe en 1999, puis ingénieur principal, groupe I4, le 1er janvier 2008. 3. Il a obtenu un doctorat en 2002 et a candidaté à plusieurs reprises à des postes de chercheur, mais n'a pas été retenu. 4. Invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, il a saisi le 19 juin 2014 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir son reclassement au niveau chercheur S4, échelon 15, à compter du 1er juin 2009, un rappel de salaire à compter de cette date et des dommages-intérêts au titre de la surimposition à laquelle il devra faire face. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.