Égalité de traitement : décisions et repères – page 229

; que ces deux salariés ne se trouvaient donc pas dans une situation identique au sens des textes précités lorsque le montant du SCINI a été déterminé et la différence actuelle de rémunération entre eux, en ce qui concerne ce salaire complémentaire, est justifiée par des raisons objectives et vérifiables ; que c'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas inégalité de traitement ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un accord collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date d'engagement ou d'affectation distincte d'un salarié sur un poste de travail, par rapport aux autres salariés, pour justifier une différence de traitement ; qu'ayant l'un…

; qu'elle ne se trouvait donc pas dans une situation identique, au sens des textes précités, à la leur lorsque le montant du SCINI a été déterminé et la différence actuelle de rémunération entre elles en ce qui concerne ce salaire complémentaire est justifiée par des raisons objectives et vérifiables ; que c'est par conséquent à tort que le premier juge a retenu une inégalité de traitement ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un accord collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date distincte d'engagement ou d'affectation à temps complet d'un salarié sur un poste de travail, par rapport aux autres salariés, pour justifier une différence de traitement ; qu'ayant…

; que ces deux salariés ne se trouvaient donc pas dans une situation identique au sens des textes précités lorsque le montant du SCINI a été déterminé et la différence actuelle de rémunération entre eux, en ce qui concerne ce salaire complémentaire, est justifiée par des raisons objectives et vérifiables ; que c'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas inégalité de traitement ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un accord collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date d'engagement ou d'affectation distincte d'un salarié sur un poste de travail, par rapport aux autres salariés, pour justifier une différence de traitement ; qu'ayant l'un…

; qu'elle ne se trouvait donc pas dans une situation identique, au sens des textes précités, à la leur lorsque le montant du SCINI a été déterminé et la différence actuelle de rémunération entre elles en ce qui concerne ce salaire complémentaire est justifiée par des raisons objectives et vérifiables ; que c'est par conséquent à tort que le premier juge a retenu une inégalité de traitement ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un accord collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date distincte d'engagement ou d'affectation à temps complet d'un salarié sur un poste de travail, par rapport aux autres salariés, pour justifier une différence de traitement ; qu'ayant…

l'employeur ne peut se fonder sur la date d'engagement ou d'affectation distincte d'un salarié sur un poste de travail, par rapport aux autres salariés, pour justifier une différence de traitement ; qu'ayant tous été engagés avant la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, instaurant la prime SCINI en contrepartie du passage au fixe, et occupant le même emploi de chef de rang, MM. X..., Y... et Z... se trouvaient dès lors dans une situation identique ; qu'en décidant que la disparité de traitement entre les salariés était justifiée de la seule circonstance qu'ils n'occupaient pas le même emploi au jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L.

; qu'il ne se trouvait donc pas dans une situation identique, au sens des textes précités, à celles des équipiers auxquels il se compare, lesquels avaient droit à un salaire de compensation ; que la différence actuelle de rémunération entre eux en ce qui concerne ce salaire complémentaire est justifiée par des raisons objectives et vérifiables ; que c'est par conséquent à tort que le premier juge a retenu une inégalité de traitement; 1°) ALORS QUE lorsqu'un accord collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date d'engagement ou d'affectation distincte d'un salarié sur un poste de travail, par rapport aux autres salariés, pour justifier une…

; que ces salariés ne se trouvaient donc pas dans une situation identique au sens des textes précités lorsque le montant du SCINI a été déterminé et la différence actuelle de rémunération entre eux en ce qui concerne ce salaire complémentaire est justifiée par des raisons objectives et vérifiables ; que c'est par conséquent à tort que le premier juge a retenu une inégalité de traitement.

; qu'en exigeant de l'employeur qu'il justifie d'éléments propres à justifier d'une différence de traitement après avoir constaté que le salarié ne se trouvait pas dans une situation identique à celle des salariés pris en comparaison, ceux ci travaillant au siège de l'entreprise et non sur le site de Ham, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ qu'une inégalité de traitement entre des salariés occupant le même poste est justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; que la société Rexim prenait soin d'expliquer que le bénéfice accordé aux salariés de l'établissement de Courbevoie d'un régime de retraite par capitalisation avait vocation à compenser le préjudice subi par ce personnel, contraint de quitter son lieu de…

salariés de l'association AAPEI Centre Epanou qui ont bénéficié de l'indemnité RTT prévue dans leurs accords d'entreprise par décisions de justice des 8 avril et 20 mai 2003 rendues dans un litige parfaitement similaire, fondé sur les mêmes moyens et sur les mêmes textes sociaux », le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le principe d'égalité de traitement tiré des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ;

; que la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L.

; qu'au-delà de la reconstitution a posteriori des effets, d'abord du décret GAYSSOT puis de son annulation, il convenait de se référer à la situation réelle des parties avant, pendant et après la période en litige allant du 1er février 2000 au 30 avril 2002 et de l'analyser aussi en fonction des autres règles de droit commun applicables au forfait d'heures, à l'égalité de traitement et à la compensation ; que les salariés concernés, tel que cela résultait de l'examen de leurs bulletins de paye étaient rémunérés au forfait à raison de 200 heures de travail rémunérées par mois, y compris Mme X...

1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en cas de litige, il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer une discrimination et susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme X...