Égalité de traitement : décisions et repères – page 229

répondait aux critères de responsabilité, d'autonomie et de haute technicité correspondant à ce coefficient, la cour d'appel a violé l'annexe I " classification " de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ensemble les articles L. 2221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable ; que, dès lors, en promouvant M. X...

L'accord national applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, relatif à la classification des emplois et des établissements, du 19 décembre 1985, instituait deux avantages familiaux : une prime familiale versée à tout salarié "chef de famille" prévue par l'article 16 selon qu'il est sans enfant ou avec enfant et majorée selon le nombre d'enfants, et une prime de vacances prévue par l'article 18, versée à chaque salarié du réseau, et majorée de 25 % au moins par enfant à charge.

Z..., ne soutient pas que ce dernier faisait d'autres tâches que sa collègue ; qu'il aurait été plus efficace ; que la comparaison qu'elle propose avec des personnes embauchées à la même époque et au même niveau d'études n'est pas probante, dans la mesure où elle ne soutient pas que ces personnes auraient eu les mêmes fonctions que Mme X... ; que, dès lors, c'est à bon droit que Mme X... soutient avoir été l'objet d'une inégalité de traitement par son employeur ; que celle-ci lui a occasionné un préjudice pendant sa période d'emploi qui aura également des répercussions lorsqu'elle sera en retraite sur le niveau de ses pensions ; que la cour, infirmant le jugement entrepris, condamnera donc la société JTEKT à payer à Mme X... la somme de 25.000 € pour l'indemniser de son préjudice de carrière ; 1.

; que dans ces conditions, ces éléments ne sont pas de nature à permettre de supposer, l'existence d'une discrimination exercée par l'employeur à raison des activités syndicales de M. X... ; ALORS QUE PREMIEREMENT, il résulte de l'article L 412-2 (devenu L.

D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé.

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la réalité des faits de harcèlement n'est pas établie, dès lors que les appels téléphoniques nocturnes dénoncés par le salarié comme faisant présumer un harcèlement, étaient justifiés par des rapports d'incidents versés aux débats par le salarié lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié établissait l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si avant l'engagement de la procédure prud'homale, le salarié avait déjà été appelé dans les mêmes conditions et pour les mêmes

n'avait pas varié de 1986 à 1991 alors que celui d'autres salariés engagés à la même époque et parvenus en 1986 à un niveau comparable au sien, avait progressé au moins une fois pendant cette période, a estimé que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'elle a constaté que l'employeur qui invoquait le manque de disponibilité de M. X... en raison de ses fonctions syndicales, pour justifier l'atteinte à l'égalité de traitement au détriment de celui-ci, se prévalait d'éléments qui, n'étant pas étrangers à la discrimination subie par l'intéressé, ne pouvaient être admis ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X...

d'appel a violé l'article ler du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour recrutement des ingénieurs territoriaux ; ALORS QUE les dispositions de l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française édictent un principe d'égalité de traitement à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement ; qu'en énonçant, pour dire que l'article 16 de ladite convention était respecté et, par suite, débouter madame X...

l'employeur la dénonciation régulière auprès de ces dernières d'un usage dont elles n'avaient jamais bénéficié à la date à laquelle il l'avait régulièrement dénoncé auprès des seuls salariés à qui il avait été appliqué, par dérogation à la règle générale applicable à l'ensemble des salariés du Groupe et, plus généralement, de la Branche professionnelle, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les dispositions des l'article L. 1221-1 du code du travail ancien article L. 121-1 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la dénonciation de l'usage n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant et n'avait pas fait l'objet d'une information individuelle auprès des salariés de la société 1, 2, 3, la cour d'appel en a

Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'impossibilité d'implanter le local syndical dans la zone de travail

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1° / qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas à caractériser une différence de situation au regard de légalité de traitement en matière de rémunération ; que, dès lors, en se fondant, pour dire que Mme X...