Égalité de traitement : décisions et repères – page 187

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en décidant que Monsieur X... avait fait l'objet d'un traitement différencié et objectivement injustifié dans l'octroi de la prime "commande numérique", sans indiquer en quoi il répondait aux critères ouvrant droit au paiement de cette prime, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé une inégalité de traitement dont Monsieur X... aurait fait l'objet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal". SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné la Société HUGOTTE à payer à Monsieur Jean-François X...

pour la période postérieure à celle concernée par les rappels de salaire réclamés. Le jugement entrepris sera encore confirmé en ce que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, il a débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PERMIERS JUGES QUE « Il résulte du principe de l'égalité de traitement entre salariés issus de l'article L.2261-22 du Code du travail que les salariés dont la situation est identique doivent recevoir un salaire identique et que toute disparité dans l'octroi des rémunérations doit être justifiée par des éléments objectifs.

principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F...

soumis, relevé, sans modifier les termes du litige, qu'alors que M. X... établissait des faits laissant supposer que bien qu'effectuant un travail égal ou de valeur égale à celui du salarié auquel il se comparait il avait connu une évolution de carrière moindre, l'employeur n'apportait pas d'éléments objectifs et pertinents propres à justifier cette inégalité de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement notifié au salarié le 22 décembre 2009 et de condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail fixe les horaires de travail, le salarié commet une faute s'il ne respecte pas ces horaires, à moins d'établir que l'employeur les a modifiés ; qu'en…

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que sur les bulletins de salaire ne sont portés ni les droits à congé ni les congés pris ;

il résulte de l'article A 5. 2. 7 de l'annexe V de la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'aide à la personne du 31 octobre 1951, dans sa version applicable au cas d'espèce, que les personnels éducatifs sont exclusivement éligibles, s'ils en remplissent les conditions d'attribution, au versement de primes « d'internat », pour « contraintes conventionnelles particulières », et « décentralisée » ; qu'en allouant un rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité et de l'indemnité de sujétion spéciale, au seul motif, inopérant, qu'elles figuraient sur le bulletin de paie d'une salariée recrutée avec la même qualification que M. X..., la cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser le fondement juridique de sa décision

« L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ne viole-t-elle pas les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du 11e alinéa du préambule de 1946 et de l'article 1er de la Constitution de 1958 en ce qu'elle a méconnu le principe d'égalité de traitement ?

une ancienneté équivalente et embauchés aux mêmes coefficients montre pour certains d'entre eux une évolution de carrière plus favorable que la sienne ; qu'au vu de ce panel de référence, l'inspecteur du travail a, par lettre du 7 janvier 2005, relevé que le dossier contenait des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que la présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant notamment de Messieurs A..., B..., C..., D..., E..., F..., G...qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de carrière liée à l'appartenance syndicale de M.

une ancienneté équivalente et embauchés aux mêmes coefficients montre pour certains d'entre eux une évolution de carrière plus favorable que la sienne ; qu'au vu de ce panel de référence, l'inspecteur du travail a, par lettre du 7 janvier 2005, relevé que le dossier contenait des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que la présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant notamment de Messieurs Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de carrière liée à l'appartenance syndicale de M.

Ainsi, le tableau comparatif par lui établi des salariés ayant une ancienneté équivalente montre pour certains d'entre eux une évolution de carrière plus favorable que la sienne ; qu'au vu de ce panel de référence, l'inspecteur du travail a, par lettre du 7 janvier 2005, relevé que le dossier contenait des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que la présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant de Messieurs Y... et Z..., qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de carrière liée à l'appartenance syndicale de M. X... ; qu'en réponse, la SAS Ahlstrom Labelpack conteste la pertinence du panel de comparaison produit par M. X...

3212-4 du code du travail qui prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Il rappelle qu'une inégalité de traitement fondée sur un motif prohibé par la loi s'analyse en une discrimination. Mahmoud X... verse aux débats les organigrammes établis entre mai 2006 et décembre 2009 de la direction à laquelle il appartient. Il a été intégré en 2006 au sein de l'équipe MQ (management qualité) et plus précisément, dans un premier temps au sein d'un groupe projets Six Sigma-Thierry P... MQ.

sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour « discrimination à l'embauche et discrimination salariale » ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts en raison d'une différence de traitement injustifiée entre les salariés travaillant dans les villages de vacances accueillant des adultes et les centres accueillant des enfants, l'arrêt retient que les premiers bénéficient d'un repos hebdomadaire de deux jours, d'une mutuelle, des activités sociales et culturelles du CCE, d'une majoration de salaire pour les heures effectuées les…