Égalité de traitement : décisions et repères – page 188

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 février 2012, n° 10-24.160), que M.

discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que de même le salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale, une atteinte au principe général "à travail égal, salaire égal", doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié ; QUE Madame X...

. Les trois salariés dont M. [P] [L] a communiqué la veille de l'audience les bulletins de salaire faisant apparaître un montant de prime différentielle légèrement supérieur à la sienne ont tous une ancienneté largement supérieure (1985,1999) à la sienne. Au vu de ces éléments, M. [P] [L] ne produit pas d'éléments de nature à laisser présumer une inégalité de traitement à son détriment et il sera débouté de sa demande de communication des bulletins de salaire , et de sa demande de sursis à statuer subséquente. Il sera ajouté de ce chef au jugement. Sur les frais de nettoyage des vêtements de travail M.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la classification position cadre niveau VII échelon A coefficient 410 entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, et relatifs aux rappels de salaire en application du principe d'égalité de traitement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SO.SA.CA à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Générale de logistique, employeur de son mari décédé, à lui payer une somme à titre de rappel de cotisations ; qu'elle soutenait que l'employeur a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement différent selon les catégories

Elle reproche à son employeur d'avoir modifié le contrat de travail sans son accord et fait valoir que de cette modification découlent une dégradation de sa situation hiérarchique, une modification de sa qualification professionnelle et la suppression de l'essentiel de ses attributions de sorte qu'elle n'a pas été réintégrée dans son poste, ni dans un emploi similaire lors de son retour de congé de maternité ; Elle invoque également une rupture d'égalité de traitement en faisant valoir qu'elle n'a pas bénéficié des primes versées aux autres directeurs. Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits. Intériale Mutuelle demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner Nathalie X... au paiement des dépens.

1°/ qu'en se bornant, par motifs propres, à opposer à la demande du salarié les dispositions de l'accord d'entreprise sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, s'agissant d'autres salariés, l'employeur ne leur avait pas accordé une prime de départ à la retraite d'un montant plus élevé que celui auquel l'application de l'accord collectif leur donnait droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ subsidiairement, que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et…

; demandant à sa salariée d'effectuer des tâches de marketing, notamment de coordination des travaux de l'imprimeur, tâches correspondant à sa qualification d'assistante de direction, la SAS ROTO FRANCK n'a fait que changer les conditions de travail de Madame Elisabeth X... et non modifier son contrat de travail ; Madame Elisabeth X... ne fournit aucun élément permettant de supposer que la SAS ROTO FRANCK a méconnu le principe de l'égalité de traitement entre les salariés ; Madame Elisabeth X... n'est pas fondée à réclamer un complément de rémunération calculé en fonction d'un salaire minimal conventionnel de cadre ni un complément d'indemnité de licenciement ou d'indemnité de congés payés en conséquence de son statut de cadre ; ¿Madame Elisabeth X...

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

avait des responsabilités, une expérience et une compétence supérieures à celles d'Isabelle X..., qu'en dehors des affirmations figurant en page 12 de ses conclusions, la société Apex n'apporte aucun élément concret permettant d'affirmer que Pascale Z... et Isabelle X... n'exerçaient pas des fonctions identiques, que Mme X... est bien fondée à invoquer une inégalité de traitement par comparaison avec Pascale Z...

a été engagé en qualité de technicien SAV dépanneur par la société Dismar et a été titulaire de plusieurs mandats ou fonctions représentatifs ; qu'une première instance l'a opposé à l'employeur et s'est achevée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 mai 2008 ; que le 14 mai 2008, il avait, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes au titre d'une demande à caractère salarial fondée sur une inégalité de traitement sur la période de 2003 à 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement et tendant au paiement de rappels de salaire et congés payés, de prime d'ancienneté et congés payés, et de prime de vacances, en tant qu'elles concernent la période antérieure au 23 avril 2008 alors, selon le moyen : 1°/…

de licenciement pour sa part qui correspond à la rémunération dudit mois et sans que ce versement caractérise un engagement de l'employeur de tenir compte de l'intégralité de cette prime pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...