Égalité de traitement : décisions et repères – page 189

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des sommes de 63.0000 euros, à titre de rappel de salaire indexé sur le salaire du remplaçant de Monsieur X... en application des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, 6.300 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à l'égalité de traitement en matière salariale, Monsieur X... qui percevait une rémunération mensuelle de 4 .500 ¿ invoque une violation des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement en constatant que Monsieur Y...

que résultant du protocole d'accord du 30 novembre 2004. Le niveau 7 constitue le niveau cible pour les inspecteurs qui justifient d'une expérience et de résultats et de compétences attestant la maîtrise experte de cette fonction ». Il prévoit une procédure de validation de la maîtrise de la fonction selon une méthodologie nationale permettant de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, l'objectif étant d'élever au moins 75 % des inspecteurs au niveau 7.

Et attendu que la cassation des dispositions des jugements du chef des rappels de salaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions relatives aux dommages-intérêts pour rappel de salaires ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.

agent d'exploitation deuxième catégorie, le 4 octobre 1970, au niveau B 15 ; qu'il est devenu ultérieurement chef opérateur du son et a été, à compter du 1er janvier 1999, en cette qualité promu au groupe de qualification B 21 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination liée à son âge et à son activité syndicale ou, subsidiairement, d'une inégalité de traitement ainsi que d'un harcèlement moral, le salarié a, le 6 août 2009, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation et de requalification au niveau B 23 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié invoque une discrimination, une atteinte au principe d'égalité de traitement, ou un harcèlement moral, il lui revient seulement d'apporter des éléments les laissant…

par lettre du 30 septembre 2009, la société l'a informé qu'elle maintenait un avertissement notifié le 9 septembre 2009 et qu'il était affecté à un poste de technicien ; qu'il a saisi le 26 janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, à l'annulation de l'avertissement du 9 septembre 2009 et à la réintégration dans ses fonctions de responsable de chantier et à titre subsidiaire, d'une demande aux fins de résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire au titre d'un harcèlement moral et de le condamner à

; qu'en l'absence de preuves de l'exercice de fonctions de direction, la revendication de Monsieur X...devra être rejetée, et l'unique attestation versée par le responsable du comité d'entreprise qualifie bien Monsieur X...de " responsable des ressources humaines " ; ALORS QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer une égalité de traitement entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en se bornant, pour décider qu'il n'y avait pas d'inégalité de…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analyse comme une démission, et a débouté Madame X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité au titre du véhicule de fonction ; AUX MOTIFS QU'« Madame X... se plaint en dernier lieu d'une inégalité de traitement liée à l'absence d'attribution d'un véhicule de fonction.

qui occupait des fonctions à responsabilité, ne serait pas placé dans une situation identique à celle d'un cadre. Aucune raison objective et pertinente ne justifiant la différence de traitement pratiqué tant en terme de durée de préavis que de mode de calcul de l'indemnité de licenciement, M. Jean Paul X... est fondé, en raison de cette méconnaissance du principe d'égalité de traitement, à demander que lui soient appliquées les dispositions de la convention collective dont s'agit prévoyant un préavis de trois mois, ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement à raison d'un mois de salaire par année de présence dans la limite de douze mois augmenté d'un tiers de mois par année de présence au-delà de 3 ans d'ancienneté. Il est donc alloué à Jean Paul X...

ans, toujours en qualité de pilote, en leur fixant des conditions d'exercice de leur activité afin d'assurer la sécurité publique, consistant dans la limitation aux vols en équipage avec plus d'un pilote, dont un seul âgé de plus de soixante ans ; que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, prévoit, en son article l, que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelles et…

L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge. 421-9, II, du code de l'aviation civile permet, à certaines conditions médicales et de composition de l'équipage, à un pilote âgé de soixante ans de poursuivre, sur sa demande, son activité de navigant par périodes d'une année jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

la salariée, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ces éléments de fait qui n'avaient été invoqués par aucune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel en vue de l'audience du 6 mars 2012, dont la cour d'appel a relevé qu'elles avaient été reprises et développées oralement lors de l'audience, au titre de la réparation de son préjudice moral et financier, la salariée ne s'est pas prévalue d'une faute commise par la société L'Ombrière dans l'exécution du contrat de travail les liant consistant à lui faire effectuer des tâches de toilette, faute de disposer d'un personnel suffisant ayant le statut d'AMP ou d'aide-soignante pour satisfaire…

par lettre du 22 juin 2009, elle a demandé la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et n'a pas obtenu de réponse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire correspondant au statut d'aide-médico-psychologique et des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'« en faisant effectuer à des salariées des tâches de toilette, alors qu'il ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariées ayant le