Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-25.234

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2014

Numéro d'affaire

12-25.234

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00989

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... et quatre autres salariés de la société Coloralu, contestant le calcul de la prime annuelle de fin d'année qui leur était appliquée ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel à ce titre ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement retient que les modalités de calcul du coefficient qui prend en compte le comportement dit significativement «aidant» est déterminé de manière collégiale par les différents niveaux hiérarchiques de l'entreprise qui évaluent les compétences mises en oeuvre et vérifient leur cohérence avec l'expérience et l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui soutenaient que ce coefficient qu…