Égalité de traitement : décisions et repères – page 159

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le seul exercice du pouvoir de direction par l'employeur ne peut suffire à caractériser des faits de harcèlement moral ; Que la société Comptoir Alsacien des Fournitures Automobiles et Industrielles faisait valoir l'existence d'une égalité de traitement entre l'ensemble des membres de l'équipe commerciale qui se voyaient impartir des objectifs communs dans le cadre de réunions collectives ; qu'elle produisait les comptes rendus des réunions collectives et les lettres de compte rendu adressées à l'ensemble des salarié, démontrant l'égalité de traitement entre les salariés ; que les premiers juges avaient retenu l'existence d'une égalité de traitement entre les salariés ; que la cour…

[Q] [V], le trajet [Localité 1] ' [Localité 3] étant de 58 km alors qu' il travaillait avant sur le même lieu que sa résidence ([Localité 1]). Cette demande est écartée, s'agissant d'une demande qui ne peut être tranchée que par le juge du fond. Enfin, aucune provision ne peut donc être allouée au salarié au regard du manquement à l'obligation de sécurité et inégalité de traitement ou discrimination syndicale invoqués. De même, le rétablissement des congés annuels et RTT ressort de la compétence du juge du fond ainsi que la décision éventuelle de reclassement de M. [O] au GF 13 puis 14 et donc la provision réclamée à ce titre. Aucune somme n'est allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties supportera les dépens éventuels par elles exposés.

Si le moyen tiré de la, discrimination ne peut pas être utilement invoqué par Monsieur K... R... , qui ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par la loi, en revanche, le moyen tiré de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » est fondé.

de longues années, en marge des règles conventionnelles et de celles en cours dans l'entreprise suivant accord du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire présentées en application du principe d'égalité de traitement et de dommages-intérêts pour préjudice financier distinct, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à décrire et analyser les fonctions des cadres dirigeants dont la situation était invoquée par lui, sans décrire et analyser d'une manière aussi précise et approfondie les fonctions réellement exercées par I...

la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir sa reclassification et en rappel de salaire résultant de la violation du principe d'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés et que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des employés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge…

et huit autres salariés exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès des URSSAF de Meurthe-et-Moselle et des Vosges aux droits desquelles vient l'URSSAF de Lorraine, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés n° S 15-20.637, n° T 15-20.638, U 15-20.639, V 15-20.640, Y 15-20.643, Z 15-20.644, A 15-20.645 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tant de rappels de salaires, congés payés au titre de l'article 32 de la convention collective…

Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, M. Belfanti, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

l'employeur dans la limite du nombre attribué dans chaque catégorie prise en compte ; que ces dispositions ne laissaient donc pas de place pour une reconnaissance d'une situation d'ASL « de fait », ainsi que le revendiquait en substance monsieur J... ; que monsieur J... ne rapportait pas la preuve ni même n'alléguait que son organisation aurait demandé sa mise à disposition en service libre et qu'il était par ailleurs constant qu'il ne figurait sur aucune liste d'ASL, et qu'en conséquence, il serait débouté de sa demande d'accès à la qualification E sans examen sur le fondement de dispositions applicables aux seuls ASL (jugement rendu le 17 novembre 2011, p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la règle « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à

; Considérant qu'au regard des énonciations qui précèdent il n'apparaît pas, à la lecture du plan, que les efforts des sociétés SCHNEIDER ELECTRIC pour favoriser le déplacement géographique de leurs salariés soient véritablement significatifs (allocations d'indemnités de quelques milliers d'euros ou durant quelques mois, supplémentaires) ; que l'allocation de certaines de ces indemnités est de surcroît variable en fonction de critères qui, sans nécessairement créer d'inégalité de traitement des salariés - conduit à des distinctions difficilement justifiables si ce n'est, en définitive, par l'économie réalisée, au final, par les sociétés ; Que ces mesures étaient destinées à inciter les salariés à accepter la modification géographique de leur emploi qu' en favorisant le déplacement des salariés, elles…

de la négociation dudit avenant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L.

considérant que la demande de M. N... tendait à réclamer un avantage dont il bénéficiait déjà, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil . DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. N... de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale, D'AVOIR débouté M. N... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et D'AVOIR débouté le syndicat Sud Groupe BPCE de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'accord collectif national conclu le 11 décembre 2003 a créé une rémunération brute annuelle minimale (RAM) et précisé que « la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre

et Coudray, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a engagé par la société Le Chameau (la société) le 29 août 1988, en qualité de monteur polyvalent ; qu'estimant être victime de discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour inégalité de traitement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1153, alinéa 4 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que, outre le préjudice résultant de la…