Égalité de traitement : décisions et repères – page 160

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale, vice de motivation et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence de faits matériels, précis et concordants pouvant laisser supposer l'existence d'une inégalité de traitement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B....

C..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la CPAM de l'Artois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2014) que M. C...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2014) que Mme N... a été engagée le 16 janvier 1973 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'invoquant le non respect par son employeur de ses obligations conventionnelles et une inégalité de traitement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre…

; que dans le cadre de l'avenant au contrat de travail, l'employeur s'était engagé à tenir compte de l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre la prise en compte par l'employeur de la totalité de l'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme C... O..., se prévalant du principe d'égalité de traitement, faisait état du coefficient plus favorable dont bénéficiait un salarié embauché après elle, M. A... ; qu'en retenant que M. A...

110 000 euros à titre du préjudice moral subi du fait de la discrimination syndicale et fondée sur le sexe - condamner la société SAP FRANCE à fixer sa rémunération à la somme de 77 580 euros bruts/an à compter de janvier 2015 hors variable à fixer conformément aux usages pour les salariés consultants experts de même catégorie - subsidiairement, condamner la société SAP FRANCE à lui verser en réparation de la violation du principe d'égalité de traitement : * 273 138 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de 2004 à 2014 incluse * 24 313 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents * 39 769 euros bruts à titre de rappel de salaire pour 2015 * 3 976 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents * 110 000 euros au titre du préjudice moral…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie ; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 50 100,57 euros fondée sur la rupture d'égalité de traitement entre les cadres et non-cadres, l'arrêt retient que les cadres ayant atteint une ancienneté supérieure à cinq ans à la date de leur licenciement subissent un préjudice spécifique en raison de leur éviction d'une entreprise au sein de laquelle ils avaient fait leurs preuves, dans la mesure où cet accident de parcours a pour effet de freiner, au moins provisoirement, le développement de leur carrière professionnelle, jusqu'à ce qu'ils…

Barreau et de dix-neuf autres demandeurs, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Visotec Arlux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2014), que vingt-trois salariés de la société Visotec Arlux ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant des atteintes au principe de l'égalité de traitement ; que le syndicat CGT de la société Visotec Arlux (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés et du syndicat, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige, de défaut de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour…

Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 (période pour laquelle les documents sont produits), le nombre total d'heures accomplies est inférieur aux heures payées, de sorte qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures était mis en oeuvre au cours des semaines où le temps était inférieur à cet horaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence d'une convention ou d'un accord collectif autorisant l'employeur à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à huitième branches et sur le deuxième moyen, réunis, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement s'agissant de l'indemnité de logement dont bénéficient les chefs d'agence et les cadres de direction alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que dans des conclusions signifiées le 15 décembre 2009 dans le cadre de la procédure l'opposant au syndicat CFDT, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait reconnu que « jusqu'en 2006, les directeurs d'agence étaient astreints à…

la rémunération, la société PGI FRANCE justifie l'absence d'augmentation par, selon le compte rendu de l'entretien d'évaluation, un résultat de l'année 2010 inférieur aux attentes au regard de la non atteinte des objectifs et de leur report en 2011. Le salarié qui invoque la violation du principe « à travail égal salaire égal » ne caractérise pas d'inégalité de traitement et ne propose aucun élément de comparaison. L'adjonction de tâches non prévues par le contrat de travail Monsieur T...

, lesquelles revêtaient un caractère essentiel du contrat de travail de l'intéressé, ne pouvait être décidée unilatéralement par l'employeur sans constituer une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé ledit texte. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de sa demande au titre de l'inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QU' il communique : - une pièce intitulée « Dossier O... C...