Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-23.747

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2016

Numéro d'affaire

14-23.747

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01143

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° B 14-23.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, cons…