Égalité de traitement : décisions et repères – page 158

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour exécution tardive de la décision de justice de première instance ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait commis aucun manquement caractérisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement et les protocoles d'accord des 11 mars 1991 (concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements) et 26 juin 1990 (concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale)…

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MPO Champion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2014), que M. C...

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MPO Champion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen 21 novembre 2014), que M. O...

indemnités versées aux salariés et de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts AUX MOTIFS PROPRES QUE il résulte des éléments du dossier que la méthode de calcul appliquée l'a été de façon identique et homogène pour tous les salariés placés en cessation d'activité quelle que soit la date de leur départ, dans le respect du principe de l'égalité de traitement ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'existence d'une discrimination entre les salariés en fonction de leur date de départ n'est pas caractérisée chacun d'entre eux se voyant octroyer une allocation calculée selon les mêmes modalités à savoir les rémunérations dues au titre des 12 derniers mois ayant précédé le dernier jour travaillé ALORS QUE viole le principe d'égalité de rémunération l'accord d'entreprise prévoyant des…

des contrats conclus par eux avec l'Etat ne relevait pas, avant cette date, des juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait manifestement opté en 1994 pour le régime de droit privé, a violé le principe et le texte susvisés ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste et la décision n° 177 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste ; Attendu, que selon le premier de ces textes, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé…

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Une cour d'appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente

requalification et à des dommages-intérêts pour différence de traitement ; que, considérant qu'elle devait bénéficier de la qualification de journaliste spécialisé palier 2 pour la période d'avril 2006 à janvier 2012, puis du palier 4 de celle de journaliste grand reporter, accordée par l'employeur à compter de janvier 2012, et qu'elle était victime d'une inégalité de traitement, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme M...

; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, il a formé en cours de procédure une demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, imputant à celui-ci divers manquements à ses obligations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande fondée sur la violation du principe de l'égalité de traitement ; Mais attendu, d'abord, que le moyen développe en sa première branche une argumentation qui n'ayant pas été présentée devant les juges du fond, est nouvelle et mélangée de droit et de fait ; Attendu, ensuite, que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, ne tend sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base…

; cet engagement de la SAS NESTLE FRANCE contredit à l'évidence la thèse qu'elle soutient aujourd'hui selon laquelle la notion de cessation contractuelle d'activité utilisée dans son engagement de 1984 ferait référence à la clause dit « couperet » contenue dans le contrat de travail de M. I... C... et supposerait donc une mise à la retraite à son initiative ; qu'en décider autrement constituerait de surcroît une grave atteinte au principe fondamental d'égalité de traitement entre les salariés d'une même entreprise, selon qu'ils ont été engagés par la société SOPAD NESTLE ou par la société ROWNTREE ; que le refus opposé par la SAS NESTLE FRANCE à la demande de M. I...

de ces autres éléments du panel de comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes en reclassification et dommages-intérêts pour préjudice financier de Mme R... qui invoquait une inégalité de traitement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme R...

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

bénéficié d'une rémunération supérieure ; qu'elle ne produit que ceux de M. S... d'une ancienneté plus grande et les siens ; que l'employeur explique valablement cette majoration de rémunération de 148,15 euros, dans le cadre du contrat à durée indéterminée par la qualification et l'expérience acquise par Mme A... I...