Égalité de traitement : décisions et repères – page 158

exercés par la salariée. Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 74,98282 euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [G] a été justement évalué à 14 171,75 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 18 423,28 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à madame [G] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

des années antérieures . Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 366,65 euro par mois sur 14 mois et de 32 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [J] a été justement évalué à 75 407,50 euro majorés de 30% représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 98 028,75 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 32 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

dans l' entreprise qu'en 1994. Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 12269,16euro par mois sur 14 mois et de 9 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [Q] a été justement évalué à 7730,05euro majorés de 30% représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 10 049,06euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 9 ans a causé à monsieur [Q] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000euro.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 74,98282euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [J] a été justement évalué à 14 171,75 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 18 423,28 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 546,67 euros par mois sur 14 mois et de 42 années (dont 20 à temps plein) d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [J] a été justement évalué à 115 896,06 euros majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 150 664,88 euros. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 42 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 385,2948euro par mois sur 14 mois et de 26 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [K] a été justement évalué à 70 123,65 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 91 160,74 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 26 ans a causé à madame [K] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 313,5645euro par mois sur 14 mois et de 29 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [U] a été justement évalué à 63 653,60 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 82749,68 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 29 ans a causé à monsieur [U] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

de sa salariée avant cette date. Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 68,1662 par mois sur 14 mois et de 10 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [T] a été justement évalué à 4771,63 euros majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 6203,12 euros. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 10 ans a causé à madame [T] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.

; qu'en relevant, pour en déduire que M. [H] ne pouvait pas se prévaloir de cette différence, que ce salarié cadre est, du fait que l'intégralité de son temps de travail est consacrée à ses mandats, dispensé des astreintes et permanences que doivent effectuer les soignants non-cadres, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

que l'ensemble des demandes indemnitaires présentées par Mme [K] est en conséquence sans objet puisque directement issues de la classification en classe 5, statut cadre ; ALORS QUE le salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" est seulement tenu de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, l'employeur devant dès lors rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'au soutien de sa demande tendant à se voir reconnaitre la classification conventionnelle 5, la salariée faisait valoir l'inégalité de traitement dont elle faisait l'objet au sein de son service, soulignant que six salariés exerçant comme elle les fonctions de gestionnaire de sinistres étaient classés 5, et que l'employeur ne rapportait…

[E] était nécessaire pour ses collègues, compte tenu de leur expérience et de leur formation initiale et en quoi elle n'était pas nécessaire à M. [E], compte tenu de son expérience et de sa formation initiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble du principe constitutionnel d'égalité de traitement.

Ile-de-France ou en province ; qu'en décidant néanmoins que l'accord collectif du PNC 2008-2013 était inapplicable aux PNC dont la base d'affectation était située en province, la cour d'appel a violé les stipulations conventionnelles susvisées ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, se prévalant du principe d'égalité de traitement selon lequel des salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier des mêmes conditions de travail et de rémunération sauf pour l'employeur à rapporter la preuve que les différences de traitement constatées entre ces salariés sont justifiées par des éléments objectifs, matériellement contrôlables, les syndicats exposants faisaient valoir que l'ensemble des PNC travaillant en métropole se trouvaient dans une situation…