Égalité de traitement : décisions et repères – page 157

[T] présent dans l'entreprise lors de la dénonciation de l'accord collectif de 1985 et bénéficiant d'avantages individuels acquis en l'absence d'un accord de substitution n'était pas placé dans une situation identique à celle des salariés qui ont été embauchés postérieurement ; qu'en estimant que les demandes en rappel de salaire de M. [T] tendraient à rompre le principe d'égalité à son profit, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

; que le montant de la gratification n'a pas évolué en application de cet accord, désormais privé d'effet, mais en raison de l'engagement unilatéral qu'a pris la caisse d'Epargne Rhône-Alpes de faire croitre la gratification de fin d'année au rythme du salaire de base ; qu'ainsi [K] [R] a perçu un avantage supérieur aux droits qu'elle tenait de l'article L.

; que le montant de la gratification n'a pas évolué en application de cet accord, désormais privé d'effet, mais en raison de l'engagement unilatéral qu'a pris la caisse d'Epargne Rhône-Alpes de faire croitre la gratification de fin d'année au rythme du salaire de base ; qu'ainsi [N] [P] a perçu un avantage supérieur aux droits qu'il tenait de l'article L. 2261-13 du code du travail ; que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d'un accord collectif d'avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord ; que M.

; qu'en retenant au soutien de sa décision que la société avait fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que M. [E] dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur, sans cependant vérifier la réalité de cette erreur, qui, si elle était établie, ne pouvait en aucun cas fonder un traitement identique au bénéfice de M.

à tout employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés d'une même entreprise, hommes ou femmes, placés dans des situations identiques. Ces règles s'appliquent bien évidemment également aux journalistes. Si le salarié apporte des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement il appartient à l'employeur de justifier celle-ci par des éléments objectifs et pertinents La salariée soutient qu'en qualité de journaliste rédactrice au sein du supplément Paris Obs, elle a été défavorisée par rapport à d'autres collègues au plan de la rémunération.

et matériellement vérifiables ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SARL SERM 24 à verser à Madame [Q] [P], la somme de 23 000 € au titre du rappel de prime ; Et aux motifs propres que sur l'application du principe 'à travail égal, salaire égal', pour la première fois en 2008, pour la prime annuelle de bilan de 23.000 euros, la S.A.R.L. a rompu l'égalité de traitement entre les quatre 'associéssalariés' en prenant le 30 juin 2008 une décision ' irrégulière et ultérieurement annulée ' de non-attribution à Madame [Q] [P] de la prime annuelle de bilan de 23.000 euros attribuée au trois autres 'associés-salariés', puis en réitérant la même décision le 07 novembre 2008 et le 26 juin 2009 par des assemblées régulières auxquelles Madame [Q] [P] a été mise en minorité.

Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n'exigent pas que les griefs exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et les motifs portés sur la notification de la sanction soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'ils visent les mêmes faits

qu'ils ne détenaient pas le même diplôme ; qu'en statuant comme elle l'a fait , sans rechercher si la différence de diplôme entre les salariés représentait une raison non seulement objective mais également pertinente justifiant la différence de traitement entre eux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que beaucoup de pièces versées aux débats par Mme [G]…

Aux termes de l'article 2, § 2, c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, constitue une discrimination directe tout traitement moins favorable d'une femme liée à la grossesse ou au congé de maternité.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 354,464euro par mois sur 14 mois et de 39 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [H] a été justement évalué à 96 768,74 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 125 799,36 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 39 ans a causé à monsieur [H] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 149,96 euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux(1979 à 2005), le préjudice de monsieur [R] a été justement évalué à 28 343,51 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 36 846,56 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [R] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.