Égalité de traitement : décisions et repères – page 156

; que pour l'année 2007, le taux horaire qui lui était appliqué était de 12,66 € alors que le taux horaire de la salariée de référence était à 28,04 € ; qu'elle renvoie aussi aux différences de rémunération avec Mme [T], Mme [M] et Mme [Q] ; qu'elle soutient que les laboratoires Darphin se sont aperçus de la disparité de traitement dès décembre 2009 et ont reconnu la réalité de l'inégalité de traitement devant le conseil de prud'hommes puisqu'ils ont admis alors lui devoir au moins 15 812,29 € outre les congés payés afférents à ce titre ; qu'elle considère que toute différence au niveau des performances était récompensée par l'attribution d'une rémunération variable, en fonction des objectifs fixés mensuellement et conteste toute réintégration de la rémunération variable au salaire de base, aucune…

[B] ne démontre pas qu'il remplissait les conditions fixées dans la convention collective pour bénéficier du statut de cadre ; 1) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont pas moins tenus de justifier leur examen des pièces fournies en respectant un principe d'égalité de traitement entre les parties ; qu'en l'espèce la cour d'appel d'Angers ne pouvait se fonder sur les seules attestations fournies par l'employeur et n'accorder aucun crédit à celles que fournissait le salarié sans justification; que par une motivation insuffisante relative à son appréciation des preuves produites, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les critères conventionnels qui…

l'instauration d'une prime de compensation de la perte de rémunération induite par la diminution de la durée du travail ; qu'ainsi, Monsieur [M], qui a bénéficié de la prime de compensation, laquelle a, en outre, été intégrée par palier à son salaire, augmentant d'autant son taux horaire, ne met pas en évidence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement à son préjudice ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'ayant relevé qu'au sein de l'entreprise la durée du travail des salariés à l'exception de ceux travaillant en équipe selon un cycle continu 5x8 avaient été réduit à compter du 1er avril 2000 de 39,33 heures à 35 heures…

du travail ; qu'ainsi, Monsieur [J], qui a bénéficié, dès 1997, de la prime de compensation, laquelle a, en outre, été intégrée par palier à son salaire, augmentant d'autant son taux horaire, et qui était passé au régime de 33,60 heures avant le passage aux 35 heures des autres personnels, ne met pas en évidence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement à son préjudice ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'ayant relevé qu'au sein de l'entreprise la durée du travail des salariés à l'exception de ceux travaillant en équipe selon un cycle continu 5x8 avaient été réduit à compter du 1er avril 2000 de 39,33 heures à 35 heures…

, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [L], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Institution de gestion sociale des Armées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été engagée par l'Institution de gestion sociale des Armées…

TRANSPORTS DE MARSEILLE à verser au Syndicat National des Transports Urbains CFDT des dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession (1.000 euros) ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1315 du code civil, il appartient dans un premier temps au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement ou de la privation d'un avantage entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, et dans un second temps, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'il convient de constater que Madame [B] comme Monsieur [U] avaient tous deux…

Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l'employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou qu'ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

âge fixées à l'article 5 du règlement annexe modifié par avenant du 22 mars 1961 ; que M. [B] étant âgé de plus de trente ans au 1er janvier 1972, est resté affilié durant toute sa carrière au régime de retraite complémentaire de l'Inris ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 31 juillet 2000 ; que s'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination en raison de l'âge en n'étant pas affilié à la CRPCCMPA, il a saisi, le 22 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire en réparation du préjudice relatif à la retraite complémentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen que l'égalité de traitement s'applique en matière de prestations sociales au…

; que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en estimant qu'il n'existait aucune inégalité de traitement dès lors que les collègues salariées avec lesquelles Monsieur L... se comparait disposaient d'un diplôme de moniteur-éducateur cependant qu'elle avait constaté que le salarié exerçait effectivement les fonctions de moniteur-éducateur, ce dont il se déduisait que le diplôme litigieux n'attestait pas de connaissances particulières justifiant la disparité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L.

En 2005, il a été élu délégué du personnel puis désigné comme membre du CHSCT de l'établissement Ile de France Nord. Jusqu'en 2014, il a été affecté à 100 % de son temps de travail sur des activités électives et syndicales. Depuis novembre 2014, il n'a plus qu'un seul mandat. Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 novembre 2005 pour voir reconnaître une inégalité de traitement. Par jugement du 5 juin 2007, le conseil a reconnu un différentiel de rémunération et condamné la société France TELECOM à lui payer la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale et 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 novembre 2014), que MM. J... et Y..., engagés par la société Jet Chef Bourget, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité d'employés qualifiés logistique et occupant des fonctions de magasinier, ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir, en application du principe d'égalité de traitement, reconnaître la qualification de technicien supérieur logistique et se voir attribuer le salaire correspondant ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant un même travail…

Sur les premier, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'inégalité de traitement ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que l'intéressée n'était pas dans une situation identique à celle du salarié avec lequel elle se comparaît, eu égard à l'expérience professionnelle acquise par ce dernier au service de précédents employeurs ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les faits et les éléments de preuve, la cour…