Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-14.135

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2016

Numéro d'affaire

15-14.135

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1410 F-D Pourvoi n° Z 15-14.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. I... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, cons…