Discrimination : décisions et repères – page 59

[J] est motivé par une faute grave et débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. [J] invoque à titre principal la nullité du licenciement en faisant valoir que celui-ci a été prononcé uniquement en raison de son appartenance syndicale ; subsidiairement, il conteste avoir commis la moindre faute ; la société PSA Automobiles conteste toute discrimination à l'encontre de M.

AUX MOTIFS adoptés QUE l'action en contestation du licenciement intervenu en avril 2009 aurait du être introduite au plus tard au mois d'avril 2014 ; que le nouveau délai de prescription de deux ans applicable ne peut avoir pour effet d'allonger le délai de prescription de 5 ans prévu par la loi antérieure ; que cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux actions exercées pour des faits de discrimination ou de harcèlement moral ; qu'en matière de harcèlement moral ou sexuel, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil continue de s'appliquer ; que la saisine du conseil des prud'hommes en vue de la réparation du préjudice consécutif à un harcèlement moral doit intervenir dans le délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits ; que…

[U] a été engagé à compter du 11 mars 1974 en qualité d'aide gestionnaire par la société Groupama Assurances vie, devenue Groupama Gan vie. Le 1er janvier 1976, il est devenu agent de maîtrise, puis, à compter du 1er janvier 1994, il s'est vu attribuer la classe 3 de la convention collective applicable. Il a été élu délégué du personnel de février 1980 à novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009. 2. Soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral. 3. Le syndicat CGT Groupama Gan 33 (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Le 1er janvier 2016, M. [U] a fait valoir ses droits à la retraite.

La Cour retient de l'ensemble de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que Monsieur [A] ne pouvait se prévaloir de l'application de l'article L. 1237-9 du code du travail et qu'ils l'ont débouté de sa prétention de ce chef. Ils méritent d'être confirmés. Sur la demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et discrimination: Au motif qu'il n'a pu bénéficier de l'usage "coup de chapeau" aggravé par l'absence d'indemnité de départ à la retraite, Monsieur [A] soutient également qu'il a été victime d'une inégalité de traitement, il réclame à ce titre une indemnité de 5.000 euros de dommages-intérêts.

Il est donc dû à Mme [Y] la somme de 5538,44 euros outre les congés payés afférents » ET AUX MOTIFS QUE « le paiement partiel de la prime exceptionnelle en 2013 ainsi que l'inégalité de traitement retenus par la cour constituent un comportement discriminatoire.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [Q] a fait l'objet d'une discrimination à raison de sa situation familiale, d'avoir dit que le licenciement de Mme [Q] est nul et d'avoir condamné la société Generali Vie à verser à Mme [Q] des sommes de 44 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 8 000 ? à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, aux termes de l'article L.

ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10500 F Pourvoi n° H 20-12.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement public, [Adresse 2] a formé le pourvoi n° H 20-12.322 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° W 20-12.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 Mme [T] [H], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.036 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Wavestone Advisors, venant aux droits de la société Kurt Salmon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

15 § 1er à 4 et prod n° 9 à 12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour harcèlement moral et discrimination ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] sollicite une indemnité au titre du harcèlement moral et de la discrimination évoquant en outre une situation de harcèlement discriminatoire observation étant faite qu'une indemnité globale est sollicitée bien que ces notions soient distinctes ; qu'aux termes de l'article L.

ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.