Discrimination : décisions et repères – page 51

[K] [Z] fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de sa mise à la retraite d'office, ordonner sa réintégration et condamner la société ENEDIS au paiement des salaires de la période d'éviction ; 1°) ALORS QUE le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ou de discrimination ne peut être mis à la retraite d'office pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la mise à la retraite d'office de M.

avril et 23 juin 2015. 5. La société a, le 14 décembre 2015, licencié la salariée pour motif économique et impossibilité de reclassement, après expiration de la période de protection. 6. Le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités, en invoquant notamment une discrimination syndicale. 7. Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus d'autorisation de licenciement du 10 novembre 2014. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le 21 novembre 2019 le recours de la salariée contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen , pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

23 avril et 23 juin 2015. 5. La société a, le 14 décembre 2015, licencié le salarié pour motif économique et impossibilité de reclassement, après expiration de la période de protection. 6. Le 8 janvier 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités, en invoquant notamment une discrimination syndicale. 7. Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de la société contre le refus d'autorisation de licenciement du 10 novembre 2014, décision confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 novembre 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt de déclarer nul, comme procédant d'une discrimination syndicale, le licenciement de M.

des 23 avril et 23 juin 2015. 5. La société a, le 24 février 2016, licencié le salarié pour motif économique et impossibilité de reclassement, après expiration de la période de protection. 6. Le 15 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités, en invoquant notamment une discrimination syndicale. 7. Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de M. [E] et dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

un lien de dépendance nécessaire. Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 16. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à verser des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la discrimination suppose une décision de l'employeur prise en considération d'une caractéristique personnelle du salarié sans lien avec le travail, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa…

la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L. 3221-3, en raison notamment de son sexe, de sa situation de famille ou de son état de grossesse ; en vertu de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions qui précèdent, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en l'espèce, Mme [O] [B] indique qu'elle a informé M.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré non prescrites les demandes postérieures à l'année 2007, d'AVOIR, statuant à nouveau dans cette limite, déclaré prescrites les demandes fondées sur des faits de discrimination révélés avant le 2 août 2011, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur des faits révélés après le 2 août 2011. ALORS QUE le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que dans le dispositif de sa décision, le conseil de prud'hommes s'était contenté de « déclarer prescrites les demandes de M.

de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [H] [L] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Société TOTAL CARAÏBES à l'indemniser de son préjudice résultant d'une discrimination ; ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son origine ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvois n° M 20-21.986 B 21-10.918 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 I. La Société STO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-21.986 contre un arrêt rendu le 11 septembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Issoire, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. II. M.

[J] avaient fait l'objet d'une classification G à la suite du départ de leurs prédécesseurs nommés en 2010, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination due à son état de santé et d'AVOIR débouté M. [J] de ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination liée à l'état de santé de M. [W] [J], l'action est soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code du travail dont le point de départ est la date de la révélation de la discrimination. Ce n'est que suite à un échange de courriers entre le syndicat Unsa-ferroviaire représentant M.

Suite à des cessions, son contrat a été transféré à la société Segula Futur Cinq (SF5) le 1er juillet 2008, puis à la société Segula Technologies Automotive (la société) à compter du 1er juillet 2010. 2. Le salarié, titulaire de plusieurs mandats syndicaux et électifs, a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2015 afin notamment d'obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Recevabilité du mémoire complémentaire en défense examiné d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 3. Le mémoire en défense complémentaire, qui n'a pas été remis au greffe de la Cour de cassation et notifié à l'avocat du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur est irrecevable.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. En I'espèce, M. [E] soutrent que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et suivante en reprochant a I'employeur les manquements suivants : - la violation de l'obligation de loyauté, - une discrimination en raison de son état de santé. De son côté, l'employeur conclut au rejet de la demande et soutient que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission. S'agissant de la violation de l'obligation de loyauté, M. [E] reproche à I'employeur de l'avoir maintenu en position d'intercontrat sans lui fournir de travail pendant plusieurs mois et d'avoir refusé de signer une rupture conventionnelle avec lui.