Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.171

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2022

Numéro d'affaire

20-22.171

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10347

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10347 F Pourvoi n° N 20-22.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 M. [V] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-22.171 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat…