Discrimination : décisions et repères – page 50

durée déterminée devenu à durée indéterminée. Mme [C] a fait l'objet par courrier du 22 janvier 2014 d'un licenciement pour inaptitude en suite des avis d'inaptitude temporaire puis définitive rendus les 5 juin et 2 décembre 2013 par le médecin du travail. Mme [C] sollicite la nullité de ce licenciement, faisant valoir notamment le harcèlement moral et la discrimination liée à son orientation sexuelle dont elle aurait fait l'objet de la part de plusieurs salariés de l'entreprise, et l'inaction de l'employeur. Il est de principe qu'il appartient au salarié de fournir au Tribunal des éléments permettant de présumer t'existence d'un harcèlement, l'employeur devant ensuite démontrer que le licenciement était en fait justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

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Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a dit nul le licenciement intervenu, en ce qu'il a reconnu l'existence d'un harcèlement sexuel et moral et sur le principe des condamnations prononcées à l'encontre de la société SAEMES ; Le réformer quant aux quanta retenus et en ce qu'il a débouté Mme [V] de ses demandes au titre de la discrimination et du manquement à l'obligation de sécurité, Statuant à nouveau Constater le harcèlement discriminatoire subie par Mme [V] ; Constater le manquement de la SAEMES à son obligation de sécurité ; En conséquence, sur l'exécution du contrat : Condamner la SAEMES au paiement de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; Condamner la SAEMES au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour…

Grosse + copie délivrées le à 1re chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01984 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCLT ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RGF 13/1755 APPELANTE : SAS BURTON [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jocelyn ROBIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST, substitué par Me PIERCHON, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : Madame [B] [C] Chez Monsieur [O] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alexandra BOUILLARD, avocat au barreau d'AVIGNON En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [X] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner l'Association LES PAPILLONS BLANCS DE SAINT CLOUD à lui payer la somme de 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la discrimination dont il a fait l'objet ; 1°) ALORS QUE le Docteur [X] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il était le seul cadre salarié à temps partiel de l'Association LES PAPILLONS BLANCS DE SAINT CLOUD à subir une surveillance accrue de ses horaires de travail (conclusions, p. 43) ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la discrimination au sens de l'article L.

de son préjudice matériel et moral ainsi que, y ajoutant, de sa demande de communication sous astreinte des salaires de base versés aux salariés des coefficients 240, 255 et 270 de septembre 2011 à décembre 2019 ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; dans ses conclusions d'appel sur la discrimination syndicale au titre de sa classification et de sa rémunération, M.

Le 8 février 2018, Mme [G] était sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de deux jours notifiée le 22 février, à son retour d'arrêt de travail. Mme [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Vienne en date du 18 octobre 2018 aux fins d'annulation de sa mise à pied, des sanctions disciplinaires, de rappels de salaires, de la reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination à son encontre et obtenir les indemnités afférentes. Suite à un avis de reprise du médecin du travail qui concluait à ce que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi », l'employeur a sollicité et obtenu une autorisation de l'inspection du travail de licencier Mme [G] du 18 février 2019.

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 16 février 2022, auxquelles il est expressément fait référence, M. [E] demande à la cour de : - réformer le jugement, sauf sur la condamnation de la SAS Ansamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts pour discrimination formée par M. [E], Y ajoutant, - dire que l'action de M. [E] est recevable, - condamner la SAS Ansamble à verser à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° D 21-12.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme [N] [M], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-12.369 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ipsilon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Brema-Loyer, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

convenues tant par l'accord collectif que par le contrat individuel de travail, en violation des dispositions de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise sur le télétravail du 9 avril 2015 et des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 2.

au juge, - constater qu'il n'appartient pas au juge, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, - constater l'absence de toute discrimination fondée sur l'état de santé, en conséquence, - réformer le jugement rendu dans l'ensemble de ses dispositions, - dire et juger que les demandes de M. [M] d'inopposabilité de l'avis d'inaptitude et de dommages et intérêts pour licenciement nul sont irrecevables et à tout le moins infondées, - débouter M.