Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.345

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2022

Numéro d'affaire

20-19.345

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00290

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° R 20-19.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [E] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-19.345 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Segula Matra Automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux lieu et place de la société Segula Matra Technologies, société par actions, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le…