Discrimination : décisions et repères – page 185

l'employeur lui a fait savoir que le siège social de l'entreprise avait été transféré de Paris à Trappes ; que, le 17 juillet 1986, Mme Buu Y... a écrit à la société qu'en raison de la modification du lieu de travail, il y avait rupture du contrat à la charge de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Buu Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, alors que, selon les moyens, d'une part, il n'a pas été tenu compte de l'autorité de la chose jugée attachée

il résulte du rapport des conseillers rapporteurs que le principe de la suppression de la prime d'assiduité au-delà de quatre heures d'absence quelle qu'en soit la cause ne connaît qu'une exception, l'absence du salarié en stage de formation, le temps passé en réunion de droit d'expression ne pouvant être assimilé à une absence emportant suppression de la prime en vertu de l'article L. 461-2 du Code du travail ; que la seule exception prévue au bénéfice des salariés suivant une formation profitable à l'entreprise ne permet pas de considérer que la suppression de la prime dans tous les autres cas d'absence constitue une mesure discriminatoire au détriment des grévistes et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L. 521-1 du Code du travail ;

il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 que les lois entrées en vigueur en métropole durant la période écoulée entre les dates de promulgation de ces deux textes ne sont applicables dans le département de la Réunion qu'à la condition de l'avoir mentionné expressément ; qu'ainsi, en jugeant applicable à la Réunion, bien qu'elle ne comporte pas une telle mention, la loi du 21 octobre 1946 de laquelle sont issues les dispositions des articles L.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié un complément de prime pour 1987, l'arrêt a énoncé, d'une part, que la différence du montant de la prime pour 1987 avec celui de la précédente était d'une importance paraissant anormale, d'autre part, que la société ne fournissait aucun renseignement sur les primes perçues par les autres salariés en 1987, et que cette carence permettait de considérer que l'intéressé avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'absence de fixité des sommes allouées annuellement à titre de prime à l'intéressé et qu'il n'y avait aucun mode de fixation constant de ces primes, et sans caractériser un traitement discriminatoire dont la preuve incombait au…

Mme Z... a été licenciée le 10 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail ne revêt un caractère substantiel qu'à la condition de porter sur un élément déterminant de l'engagement du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait d'ailleurs été demandé, si l'horaire initial de travail de Mme Z...

par lettre du 11 mars 1986, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, alléguant une modification substantielle de ses conditions de travail et de rémunération ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture dont il a été débouté, tant par le conseil de prud'hommes que la cour d'appel, sous réserve d'un rappel partiel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors que, selon le moyen, si l'employeur et le représentant peuvent conventionnellement décider que les sommes dues au titre des congés payés seront incluses dans la

l'employeur et statue par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il ressort des circonstances de fait telles que relevées par ailleurs par l'arrêt attaqué, l'absence de caractère abusif du licenciement intervenu le 31 juillet 1984 de manière nullement brutale et humiliante ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans refuser de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et priver de base légale sa décision, admettre l'action en dommages-intérêts, en violation des articles L. 321-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait fait l'objet d'une mesure

l'employeur en raison des modifications substantielles apportées à sa classification et à son salaire, équivalant à une rétrogradation, et de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause économique, alors, en premier lieu, que si, lors d'une réunion du 5 septembre 1988, une réorganisation de l'entreprise avait été envisagée, il n'a été alors fait état d'aucune dégradation de la situation économique de l'entreprise, que la lettre de l'employeur du 30 septembre 1988, qui prend acte du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat, n'en fait pas davantage état, qu'une lettre du 4 octobre 1988, le convoquant en vue du licenciement, n'est motivée que par son refus, et est d'ailleurs passée sous silence par l'arrêt ;

considérant que le contrat de travail était rompu à l'initiative du salarié à compter du 30 septembre, la société a délivré un certificat de travail, refusant de payer les indemnités de rupture et tout salaire pendant la période du 1er au 7 octobre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes portant sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts et un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait imposé une modification du contrat qui avait un caractère substantiel ; que M. F...

il résulte de la procédure, qu'employé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, M. F... a été muté en septembre 1977 à la Caisse d'allocations familiales de Bastia, avec la qualité d'attaché juridique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution de la qualité d'agent audiencier et en conséquence à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le chapitre 3 section VI de la convention collective nationale définit l'agent audiencier comme un agent chargé de représenter l'organisme soit dans les recours amiables, soit devant les juridictions ; que ce texte

l'entreprise, en violation de l'article L. 412-2, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal a exactement considéré qu'un troisième délégué syndical pouvait être désigné dans l'entreprise, dès lors qu'il avait constaté l'existence d'un usage en ce sens ; Attendu, d'autre part, que le second moyen, en ce qu'il est pris d'une discrimination, qui n'a pas été soumis aux juges du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

deux heures supplémentaires par semaine pendant la même période ; Attendu que pour condamner l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à verser à ces salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que ce supplément de rémunération n'était justifié par aucun texte ; qu'en agissant comme elle l'a fait la direction du centre a réalisé une discrimination entre le personnel administratif et le personnel d'exécution et que dans un souci de paix sociale, l'équité commande d'allouer une indemnité équivalente au personnel d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention libérale invoquée par l'employeur à l'égard d'une catégorie de personnel ne pouvait en elle-même engendrer une obligation à l'égard d'une autre catégorie, le conseil de…